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85-10069 Généré par l'IA

Discrepancy in Title Area Voids Prescriptive Claim

Numéro de cause 85-10069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned a lower court's decision that granted ten-year prescriptive title to a disputed strip of land based on a just title, specifically because the lower court acknowledged discrepancies between the land areas described in the titles and the actual premises. The high court reasoned that under the relevant civil code article, a just title for adverse possession requires that the title invoked must exactly cover the property being claimed through prescription, and the noted differences in lot size violated this requirement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2265 du Code civil, l'article 2265 du Code civil; Discrepancy in Title Area Voids Prescriptive Claim: The high court reasoned that under the relevant civil code article, a just title for adverse possession requires that the title invoked must exactly cover the property being claimed through prescription, and the noted differences in lot size violated this requirement.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance contestée titre exécutoire prescription usurpation de titre fortune immobilière abus de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2265 du Code civil
Vu l'article 2265 du Code civil ;
l'article 2265 du Code civil
This article was explicitly cited as the legal ground for cassating the judgment based on the requirement for a true title in adverse possession.
Généré par l'IA
70-11883
Property Dispute Over Just Title and Acquisitive Prescription
02-12692
Property Ownership Dispute and Prescriptive Period Application
70-11520
Acquisitive Prescription and Just Title in Real Property Dispute
JURITEXT000006954660
Real Estate Possession Dispute Over Boundary Agreement and Title
93-15678
Property Title Ambiguity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 2265 du Code civil

This article was explicitly cited as the legal ground for cassating the judgment based on the requirement for a true title in adverse possession.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 2265 du Code civil ;

Attendu que l'exigence d'un titre réel implique que l'acte invoqué concerne exactement le bien que le possesseur entend prescrire ;

Attendu que pour écarter le projet de bornage proposé par l'expert judiciaire, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 13 septembre 1984) qui statue sur l'action en bornage formée par M. X... contre Mme Z... et les consorts Y..., décide que ces derniers ont prescrit par dix ans la propriété de la bande de terre contestée sur laquelle passe la ligne divisoire des fonds, leur possession étant fondée sur un juste titre ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant des différences de contenance pour chacun des lots entre les titres et l'état des lieux, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 13 septembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;