Company Appeal Against Liquidation Order Dismissed on Grounds of Admitted Insolvency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company contested a liquidation order, arguing that the Court of Appeal violated procedural law by inferring the cessation of payments from the debtor's argument for a different procedure, rather than affirmatively establishing the cessation of payments as required, and by lacking legal basis by only noting the liabilities without assessing the inability to meet the due liabilities with available assets. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal correctly inferred the admission of the cessation of payments from the debtor's request to change the procedure from liquidation to judicial settlement, and that the appellate court sufficiently established that the debtor was unable to meet its due liabilities with its available assets, thereby legally justifying the liquidation order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967, l'article 1134 du Code civil; Company Appeal Against Liquidation Order Dismissed on Grounds of Admitted Insolvency: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal correctly inferred the admission of the cessation of payments from the debtor's request to change the procedure from liquidation to judicial settlement, and that the appellate court sufficiently established that the debtor was unable to meet its due liabilities with its available assets, thereby legally justifying the liquidation order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant as the substantive law violated regarding the finding of cessation of payments, and implicitly confirmed as the relevant legal basis for the decision upholding the liquidation.
Cited by the appellant as a substantive law violated regarding the interpretation of the debtor's conclusions, which was addressed in the reasoning for rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Le Moulin de Hollande (la société) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 juillet 1985) d'avoir prononcé la liquidation de ses biens alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel, qui a déduit la cessation des paiements d'une reconnaissance implicite du débiteur résultant de son argumentation sans constater la réalité d'une cessation des paiements, a non seulement violé l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 qui exige du juge qu'il "constate" la cessation des paiements mais a également violé l'article 1134 du Code civil en dénaturant les conclusions de la société qui contestait être en état de cessation des paiements, et alors, d'autre part, que l'arrêt qui se borne, pour prononcer la liquidation des biens, à faire état du passif sans aucunement rechercher si la société se trouvait hors d'état de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, manque de base légale au regard de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu, d'une part, que la société ayant demandé, dans ses conclusions d'appel, l'infirmation du jugement de liquidation des biens en faisant valoir qu'une décision prononçant le règlement judiciaire aurait été mieux appropriée, la Cour d'appel n'a fait qu'en déduire, sans dénaturer ces écritures, que la société débitrice reconnaissait de la cessation de ses paiements ;
Attendu, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société débitrice se trouvait hors d'état de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; d'où il suit que la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi