Sale Annulment Overturned Due to Post-Contractual Facts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA concession for operating a matrimonial agency, dependent on a file held by the primary owner, was validly ceded, but the subsequent criminal seizure of that file and the public disclosure of the owners' convictions rendered the file useless to the acquirer, leading the lower court to annul the sale based on the acquirer being deprived of the essential element of the transaction. However, the high court quashed this decision, reasoning that the lower court improperly based its finding of error (a ground for nullity under civil law) on facts occurring *after* the sale, failing to establish that the error existed at the precise moment the contract was formed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1110 du Code civil, l'article 1110 du Code civil; Sale Annulment Overturned Due to Post-Contractual Facts: However, the high court quashed this decision, reasoning that the lower court improperly based its finding of error (a ground for nullity under civil law) on facts occurring *after* the sale, failing to establish that the error existed at the precise moment the contract was formed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning leading to the cassation of the lower court's decision for failing to establish the requisite error at the time of the sale.
Texte complet
Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches :
Vu l'article 1110 du Code civil ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le 6 juillet 1979, Mme Y... a cédé à Mme Z... la concession de l'exploitation d'une agence matrimoniale sous réserve de l'accord de la "maison mère", représentée par les époux X..., donné le 24 juillet suivant ; que la convention liant le concessionnaire à la maison mère stipulait notamment que celle-ci conservait la propriété du fichier des demandes et le mettait à la disposition du concessionnaire contre une redevance mensuelle ; qu'une information pénale ayant été ouverte contre les époux X... en octobre 1979 avec saisie du fichier qui s'est terminée par leur condamnation, Mme Z... a demandé la nullité de la cession de la concession, la restitution des sommes versées et des dommages-intérêts ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que le concessionnaire ne pouvait exercer son activité qu'en fonction du fichier, que celui-ci ayant été saisi en tant qu'élément constitutif du délit commis par les époux X... trois mois à peine après la cession, Mme Z... s'est trouvée privée de documents pour lesquels elle croyait avoir acquis une possession régulière et que même si elle avait trouvé des fiches dans les documents acquis, celles-ci avaient perdu toute valeur à la suite de la diffusion par la presse écrite et la télévision des poursuites et condamnations des époux X... ; qu'ainsi, la vente de la concession de l'exploitation de l'agence dont le fichier était l'élément déterminant se trouvait privée de la substance que Mme Z... avait entendu acquérir en consentant à l'acte du 6 juillet 1979 ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que ces éléments d'appréciation, postérieurs à la vente, établissaient l'existence de l'erreur de l'acheteur au moment de celle-ci, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du premier moyen et le second moyen :
CASSE et ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 28 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;