Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-14199 Généré par l'IA

Foreign State Immunity and Embassy Lease Dispute

Numéro de cause 05-14199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute arising from a lease agreement for property intended to house personnel of a foreign embassy. The Court of Cassation quashed the appellate decision because the lower court erred in finding that the embassy's lease contract constituted an act of public service, thereby granting jurisdiction immunity to the foreign state. The Court reiterated that foreign states only benefit from jurisdiction immunity if the disputed act, by its nature and purpose, relates to the exercise of sovereign power, not merely administrative management, and concluded that a simple property lease falls into the latter category.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Foreign State Immunity and Embassy Lease Dispute: The Court of Cassation quashed the appellate decision because the lower court erred in finding that the embassy's lease contract constituted an act of public service, thereby granting jurisdiction immunity to the foreign state. The Court reiterated that foreign states only benefit from jurisdiction immunity if the disputed act, by its nature and purpose, relates to the exercise of sovereign power, not merely administrative management, and concluded that a simple property lease falls into the latter category.

Mots-clés

Généré par l'IA
immunité de juridiction de l'État décision étrangère contrat de bail droit diplomatique et consulaire contrat de droit administratif biens étatiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Généré par l'IA
20-15994
State Immunity from Enforcement on Diplomatic Residence
71-11793
Foreign State Immunity Denial in Commercial Lease Dispute
91-21266
Sovereign Immunity and Verification of Diplomatic Premises Occupancy
22-23233
Creditor Seizure of Foreign State Property and Diplomatic Immunity Presumption
JURITEXT000006950412
Co-owners' Association v. Lessors and Lessee Consulate: Unauthorized Modifications and Diplomatic Immunity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

This constitutes the final ruling of cassation, based on the misapplication of principles concerning the immunity of foreign jurisdictions.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

This is the procedural consequence of the cassation, remitting the case to another formation of the Court of Appeal.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

This provision governs the allocation of costs (depenses) in the final order.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

This is a procedural formality ordered for the publication/transcription of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les principes relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers ;

Attendu que les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature et sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion ;

Attendu qu'en considérant qu'un contrat de bail d'immeuble pour loger du personnel de l'ambassade de Guinée Bissau, se rattache à la satisfaction d'un besoin de service public, la cour d'appel a méconnu les principes sus-visés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.