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91-85942 Généré par l'IA

Appellant v. The Crown: Infanticide Sentencing and Jury Question Propriety

Numéro de cause 91-85942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a five-year criminal sentence for infanticide, arguing that the single question posed to the jury—whether the accused intentionally killed her newborn child—was complex and improper because it improperly combined the elements of the principal crime (murder of a newborn) with an element related to a potential legal excuse (being the mother), thereby violating procedural rules. The High Court rejected the appeal, reasoning that under the relevant penal code provisions, infanticide committed by the mother of a newborn is a specific crime whose constitutive elements may lawfully be merged into a single question for the jury.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appellant v. The Crown: Infanticide Sentencing and Jury Question Propriety: The High Court rejected the appeal, reasoning that under the relevant penal code provisions, infanticide committed by the mother of a newborn is a specific crime whose constitutive elements may lawfully be merged into a single question for the jury.

Mots-clés

Généré par l'IA
infanticide fixation de la peine obligation de poser des questions assassinat avec préméditation infractions contre la famille témoin à charge

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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99-80942
Appellants v. Crown
04-83358
Appeal Regarding Flawed Jury Questions in Murder Conviction
95-82274
Appeal Regarding Simultaneous Jury Questions on Guilt and Maximum Sentence
JURITEXT000007527636
Appellant v. State: Challenge to Murder Conviction Based on Procedural Errors
JURITEXT000007526892
Infanticide Accused Detention Upheld Pending Trial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi.

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

REJET du pourvoi formé par :

- X..., épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis en date du 7 octobre 1991 qui, pour infanticide, l'a condamnée à 5 ans de réclusion criminelle.

LA COUR,.

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 300 et 302, alinéa 2, du Code pénal, 349, 359 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

" en ce que la question n° 1 à laquelle il a été répondu affirmativement est ainsi rédigée : l'accusée X... est-elle coupable d'avoir (...) volontairement donné la mort à son enfant nouveau-né ? ;

" alors qu'en réunissant dans une seule et même question, deux interrogations relatives, l'une au meurtre d'un nouveau-né commis par l'accusée et l'autre à la qualité de mère de cet enfant appartenant à l'accusée, la cour d'assises a entaché cette question d'une complexité prohibée par l'effet de la réunion, au sein d'une même question, d'une interrogation relative au fait principal constitutif d'un crime d'infanticide et d'une autre interrogation portant sur un élément de fait de nature à entraîner une réduction de la peine encourue par l'effet d'une excuse légale " ;

Attendu que la question critiquée, exactement reproduite au moyen, n'encourt pas le grief allégué de complexité ;

Qu'en effet, selon les dispositions combinées des articles 300 et 302, alinéa 2, du Code pénal, l'infanticide commis par la mère de son enfant nouveau-né est un crime spécifique dont les éléments constitutifs peuvent être réunis en une question unique ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi.