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92-80667 Généré par l'IA

Co-Managers Jointly Liable for Corporate Parking Infractions

Numéro de cause 92-80667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected appeals challenging a ruling that held two co-managers of a legal entity jointly and severally liable for 141 parking infractions committed by the company's vehicle. The appellate court's decision to impose the financial penalties on both directors, despite the vehicle belonging to a company, was deemed a correct application of the relevant traffic code provision which stipulates that the legal representative of a corporate entity is financially responsible for infractions, thereby implying the joint financial liability of all directors with equal authority to represent the company.

Regeste Legislator

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article 59 du Code pénal, REJETTE les pourvois, article L. 21-1 du Code de la route; Co-Managers Jointly Liable for Corporate Parking Infractions: The appellate court's decision to impose the financial penalties on both directors, despite the vehicle belonging to a company, was deemed a correct application of the relevant traffic code provision which stipulates that the legal representative of a corporate entity is financially responsible for infractions, thereby implying the joint financial liability of all directors with equal authority to represent the company.

Mots-clés

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responsabilité des administrateurs responsabilité solidaire dispositions financières syndicat de communes personne morale obligation d'aménager des places de parc

Dispositions légales citées

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article 59 du Code pénal
Sur le quatrième moyen pris de la violation de l'article 59 du Code pénal :
REJETTE les pourvois
This is the operative part of the final order rejecting the appeals.
article L. 21-1 du Code de la route
This article was cited as the legal basis justifying the joint and several financial liability of the company directors for parking violations.
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91-80673
Manager Liability for Parking Violations and Presumption of Innocence
12-81984
Legal Entity Not Liable for Parking Infractions Committed by Vehicles
94-10430
Employer Liability for Accident on Adjacent Company-Controlled Property
19-12271, 19-23474
Co-Managers' Solidary Liability Upheld for Management Faults Leading to Asset Insufficiency
12-85090
Company Liability for Driver Hours Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE les pourvois.

This is the operative part of the final order rejecting the appeals.

article L. 21-1 du Code de la route

This article was cited as the legal basis justifying the joint and several financial liability of the company directors for parking violations.

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Texte complet

REJET des pourvois formés par :

- Y... Philippe,

- X... Thierry,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre section A n° 7, en date du 5 décembre 1991 qui, pour contraventions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, les a condamnés solidairement au paiement de cent vingt-neuf amendes de 220 francs chacune et de douze amendes de 500 francs chacune.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;

Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;

Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le quatrième moyen pris de la violation de l'article 59 du Code pénal :

Attendu qu'après avoir constaté que le véhicule appartenant à la société Narratif systèmes avait été découvert cent quarante et une fois en contravention à la réglementation sur le stationnement, aux dates et dans des circonstances qu'elle énonce, la cour d'appel a condamné les cogérants de ladite société - Philippe Y... et Thierry X... - solidairement au paiement des cent quarante et une peines d'amendes prononcées ;

Qu'en statuant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de l'article L. 21-1 du Code de la route, sans méconnaître le principe de la personnalité des peines ;

Qu'en effet, ce texte, qui dispose en un dernier alinéa que, si le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné est une personne morale, la responsabilité pécuniaire des infractions incombe au représentant légal de celle-ci, implique, comme en l'espèce, la responsabilité pécuniaire solidaire des dirigeants de droit ayant une vocation égale à représenter la société ;

D'où il suit que le moyen est dépourvu de fondement ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois.