Defendant's Absence Argument Dismissal Overruled
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, duly summoned for a traffic offense, was convicted and sentenced by the appellate court despite having requested judgment in his absence and submitted arguments, which the court deemed irregularly filed pursuant to the procedural code. The high court quashed the decision, reasoning that appellate judges are obligated to address the definitive arguments submitted by a non-appearing defendant who has properly requested to be tried without their presence, a duty the lower court failed to meet by dismissing the submitted arguments on a technicality regarding filing procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 459 du Code de procédure pénale, Article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale; Defendant's Absence Argument Dismissal Overruled: The high court quashed the decision, reasoning that appellate judges are obligated to address the definitive arguments submitted by a non-appearing defendant who has properly requested to be tried without their presence, a duty the lower court failed to meet by dismissing the submitted arguments on a technicality regarding filing procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited indirectly as part of the legal principle that was violated, leading to the cassation.
Cited as part of the legal basis for the error made by the lower court regarding the handling of the defendant's written conclusions.
Texte complet
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Robert,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1992, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 30 jours.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 411 et 459 du Code de procédure pénale, manque de base légale et violation des droits de la défense ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant qui a demandé à être jugé en son absence conformément aux dispositions de l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;
Attendu que dans l'arrêt attaqué les juges relèvent que, " régulièrement cité à sa personne, Robert X... ne comparaît pas ; qu'il a écrit au président de la chambre des appels correctionnels (lettre du 7 février 1992) demandant qu'il soit statué en son absence mais présentant des conclusions dont la Cour se doit de constater qu'elles ne sont pas déposées régulièrement conformément à l'article 459 du Code de procédure pénale " ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe susénoncé ;
Que la cassation est, dès lors, encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 27 février 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen.