Appeal on Procedural Formalities in Criminal Damages Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a criminal court decision regarding civil damages following a conviction for intentional assault and violence, primarily arguing that the judgment failed to explicitly state that the public prosecutor was heard, which is a required formality. The court rejected this argument, holding that although the prosecutor's hearing is substantial, failure to mention it does not mandate cassation under the relevant procedural article unless the irregularity is shown to have prejudiced the appealing party's interests, particularly since the issue concerned only civil remedies. Furthermore, the court dismissed a second argument claiming error in denying a payment deadline under the Civil Code, reasoning that a criminal court ruling on damages resulting from an offense does not have jurisdiction to apply the provisions of that specific article, which is limited to contractual debts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 802 du Code de procédure pénale, articles 309 du Code pénal, article 1244 du Code civil, Art. 802 du Code de procédure pénale, Art. 1244 du Code civil, Art. 460, 512 et 591 du Code de procédure pénale; Appeal on Procedural Formalities in Criminal Damages Award: The court rejected this argument, holding that although the prosecutor's hearing is substantial, failure to mention it does not mandate cassation under the relevant procedural article unless the irregularity is shown to have prejudiced the appealing party's interests, particularly since the issue concerned only civil remedies. Furthermore, the court dismissed a second argument claiming error in denying a payment deadline under the Civil Code, reasoning that a criminal court ruling on damages resulting from an offense does not have jurisdiction to apply the provisions of that specific article, which is limited to contractual debts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to dismiss the first ground for appeal because the absence of mention of the public prosecutor's hearing did not harm the appellant's interests in a civil matter.
Cited in the third ground to confirm that the criminal court lacked jurisdiction to apply this article concerning payment delays in this context.
Cited in the first ground regarding the required formalities, specifically the hearing of the public prosecutor.
Cited in the third ground concerning the merits of the case (although the court rejected the application of Art. 1244 C. civ. in this context).
Cited in the third ground regarding the procedural framework for the request for payment delay.
Texte complet
REJET du pourvoi formé par :
- Y... Françoise, épouse X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1990, qui, dans une procédure suivie contre elle du chef de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 512 et 591 du Code de procédure pénale :
" en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ;
" alors que le ministère public doit être entendu, à peine de nullité, en ses réquisitions, et la preuve de l'accomplissement de cette formalité substantielle doit résulter de l'arrêt lui-même " ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui constate la présence du ministère public, ne mentionne pas que son représentant ait été entendu en ses réquisitions ;
Attendu que, pour substantielle que soit l'audition du ministère public, l'omission de sa constatation ne peut, selon les prescriptions de l'article 802 du Code de procédure pénale, entraîner la cassation de l'arrêt dès lors que, s'agissant d'un débat portant sur les intérêts civils, il n'est pas démontré ni même allégué que cette irrégularité ait porté atteinte aux intérêts de la partie demanderesse ;
Que le moyen dès lors doit être rejeté ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 1244 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de délai de paiement formée par Mme Y..., épouse X... ;
" aux motifs que les délais prévus par l'article 1244 du Code civil sont limités aux dettes de nature contractuelle et donc inapplicables au présent litige ;
" alors que les délais prévus par l'article 1244 du Code civil peuvent être accordés aussi bien en matière délictuelle qu'en matière contractuelle " ;
Attendu que pour écarter la demande de délai de paiement formée par la prévenue, la cour d'appel énonce que les délais prévus par l'article 1244 du Code civil sont inapplicables au présent litige ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet la juridiction pénale, statuant sur la réparation du dommage causé par l'infraction, n'a pas compétence pour faire application de l'article 1244 du Code civil ;
Que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.