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04-16511 Généré par l'IA

Creditor's Failure to Timely Serve Notice Voids Attachment and Relieves Garnishee of Liability

Numéro de cause 04-16511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A creditor who performed an attachment of funds but failed to serve notice of the attachment to the debtor within the statutory eight-day period resulted in the attachment becoming void retroactively, thereby negating any legal effect. The lower court erred in ordering the third-party garnishee (a bank) to pay damages to the seizing creditor based on an inaccurate declaration, because the retroactive nullity of the attachment meant the garnishee could no longer be held liable under the relevant statute for damages arising from the attachment procedure.

Regeste Legislator

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article 60, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens; Creditor's Failure to Timely Serve Notice Voids Attachment and Relieves Garnishee of Liability: The lower court erred in ordering the third-party garnishee (a bank) to pay damages to the seizing creditor based on an inaccurate declaration, because the retroactive nullity of the attachment meant the garnishee could no longer be held liable under the relevant statute for damages arising from the attachment procedure.

Mots-clés

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avis de saisie commandement de payer effets de la nullité saisie de salaire constatation de nullité responsabilité de la caution

Dispositions légales citées

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article 60, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992
The article was cited as the legal basis on which the lower court wrongly condemned the third-party debtor to pay damages due to the non-dénunciation of the seizure.
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens
This provision relates to the obligation to pay the costs imposed by the final order.
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02-16740
Debtor v. Creditor: Garnishee Negligence and Loss of Attachment Rights
JURITEXT000006939655
Creditor Seizure Voided by Late and Improper Service After Receivership Commencement
99-20616
Creditor v. Garnishee Bank on Sanction for Delayed Information Disclosure
98-21990
Creditor Attachment Validity in Receivership Following Faulty Bank Disclosure
2002/00964
Creditor's Attachment Sale Nullified Due to Improper Service by Clerk Instead of Bailiff

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 60, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992

The article was cited as the legal basis on which the lower court wrongly condemned the third-party debtor to pay damages due to the non-dénunciation of the seizure.

articles 44 de la loi du 9 juillet 1991, 58 et 60, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992

These articles were cited as the legal rules violated by the Court of Appeal's decision, leading to the cassation.

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens

This provision relates to the obligation to pay the costs imposed by the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991, 58 et 60, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ;

Attendu que dans un délai de huit jours à peine de caducité, la saisie-attribution est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice ; que la caducité qui prive la saisie rétroactivement de tous ses effets, s'oppose à ce que le créancier saisissant puisse faire condamner le tiers saisi, sur le fondement de l'article 60, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, au paiement de dommages-intérêts ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Archétype (la société) actuellement représentée par M. X..., son mandataire-liquidateur, a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la CRCAM de la Guadeloupe (la banque) mais n'a pas dénoncé la saisie au débiteur saisi ; qu'invoquant le caractère inexact des informations données par la banque, la société l'a assignée en paiement ;

Attendu que pour condamner la banque au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le créancier saisissant a été induit en erreur par la faute du tiers saisi qui, faisant une réponse inexacte ou mensongère, l'a incité à ne pas poursuivre la procédure en dénonçant la saisie au débiteur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la caducité de la saisie privant celle-ci de tous ses effets le tiers saisi ne pouvait être tenu rétroactivement aux obligations qui lui sont imposées par la loi et ne pouvait dés lors être condamné, sur le fondement de l'article 60, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.