Preemption Right Deadline in Land Sale Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an entity's challenge to the sale prices of two land parcels, which involved notifying the sellers of its intent to exercise a right of preemption and subsequently initiating a legal action to determine the fair market value. The appellate court declared the action inadmissible as untimely because the required one-month deadline, which the entity argued should be extended because it expired on a non-working day, was not met; the court reasoned that the action must be directed against the property owner, not just the prospective buyers, and that the one-month preemption price fixation deadline is a non-extendable period of foreclosure, not a procedural deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 10 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, Article 65 du code de procédure civile; Preemption Right Deadline in Land Sale Challenge: The appellate court declared the action inadmissible as untimely because the required one-month deadline, which the entity argued should be extended because it expired on a non-working day, was not met; the court reasoned that the action must be directed against the property owner, not just the prospective buyers, and that the one-month preemption price fixation deadline is a non-extendable period of foreclosure, not a procedural deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article in determining that the action for judicial price fixing should be directed against the selling owner, not the future buyers.
The appellate judges correctly ruled that the one-month foreclosure period granted to the company to seize the court of first instance was not a procedural deadline under this article, and thus could not be extended.
This article is implicitly referenced via the general principle of rejecting the appeal due to the incorrect application of procedural rules regarding deadline extension, which is the subject of the second part of the appeal, even if not explicitly named in the dispositive, the outcome relies on the rejection of the procedural argument.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 25 AVRIL 1973, LES CONSORTS X... ONT FAIT NOTIFIER A LA SAFER DE FRANCHE-COMTE LEUR INTENTION DE VENDRE DEUX PARCELLES DE TERRE A ANTHONIO PAILLARD ET PICHON, MOYENNANT LES PRIX INDIQUES DANS LA NOTIFICATION ;
QUE CETTE NOTIFICATION EST PARVENUE LE 26 AVRIL 1973 A LA SOCIETE QUI, ESTIMANT LES PRIX DEMANDES EXCESSIFS, A ASSIGNE LE 24 MAI 1973 LES ACQUEREURS, ET LE 28 MAI 1973 DEVOS, NOTAIRE, MANDATAIRE DES VENDEURS, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN VUE DE DETERMINER PAR EXPERTISE LA VALEUR VENALE DES BIENS MIS EN VENTE ;
ATTENDU QUE LA SAFER FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE COMME TARDIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA SAFER QUI ENTEND INTENTER UNE ACTION EN FIXATION JUDICIAIRE DU PRIX DE VENTE EST SEULEMENT TENUE DE SAISIR LE TRIBUNAL DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION, QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE L'ASSIGNATION SOIT DELIVREE AU PROPRIETAIRE, QU'EN L'ESPECE LE TRIBUNAL A ETE VALABLEMENT SAISI PAR L'ASSIGNATION DELIVREE LE 24 MAI 1973 AUX ACQUEREURS ET QUE, D'AUTRE PART, LE DELAI IMPARTI A LA SAFER EST UN DELAI DE FORCLUSION, OBEISSANT AUX REGLES PREVUES POUR LES DELAIS DE PROCEDURE, QUI PEUT ETRE PROROGE AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT LORSQUE LE DERNIER JOUR UTILE DU DELAI EST UN JOUR FERIE OU CHOME ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, QUE L'ACTION EN FIXATION JUDICIAIRE DU PRIX DE VENTE D'UN BIEN SOUMIS A L'EXERCICE EVENTUEL DU DROIT DE PREEMPTION DES SAFER DEVAIT ETRE DIRIGEE CONTRE LE PROPRIETAIRE VENDEUR, AUTEUR DE LA NOTIFICATION, ET NON CONTRE LES FUTURS ACQUEREURS DONT LA PRESENCE N'ETAIT PAS NECESSAIRE A LA SOLUTION DE CE LITIGE, ET QU'EN CONSEQUENCE L'ASSIGNATION DELIVREE A CES DERNIERS N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE SAISIR LE TRIBUNAL DE LA CONTESTATION ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE A BON DROIT QUE LE DELAI DE FORCLUSION D'UN MOIS IMPARTI A LA SOCIETE POUR SAISIR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'ETAIT PAS UN DELAI DE PROCEDURE AU SENS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ET NE POUVAIT DONC, LORSQU'IL EXPIRAIT UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME, ETRE PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.