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05-10905 Généré par l'IA

Franco-Algerian Convention and Supplementary Pension Benefits

Numéro de cause 05-10905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An Algerian national receiving a French retirement pension, including spousal and supplementary benefits, had those supplementary benefits suspended by the regional health insurance fund because his income, when calculated using the pro-rata rule established by the Franco-Algerian Convention of 1980, exceeded the applicable threshold. The appellant argued that the pro-rata rule applied only to the contributory retirement benefit, not to the non-contributory spousal and supplementary advantages. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that the Convention's pro-rata rule supersedes internal law, is not limited to contributory benefits, and that the supplementary benefits, being accessory to the retirement pension, must follow the fate of the principal pension.

Regeste Legislator

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article L.814-2 du code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Franco-Algerian Convention and Supplementary Pension Benefits: The appellant argued that the pro-rata rule applied only to the contributory retirement benefit, not to the non-contributory spousal and supplementary advantages. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that the Convention's pro-rata rule supersedes internal law, is not limited to contributory benefits, and that the supplementary benefits, being accessory to the retirement pension, must follow the fate of the principal pension.

Mots-clés

Généré par l'IA
retraite complémentaire mise à la retraite prestation non contributive prestations d'assurance déduction du loyer dans les prestations complémentaires fonds de pension

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.814-2 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the primary order, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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05-12848
Franco-Algerian Convention and Supplementary Allowance Calculation
05-14042
Survivor's Pension Prorating Under Franco-Algerian Convention
00-12431
Algerian National Pension Claim Under Franco-Algerian Social Security Convention
97-20641
Algerian National Pensioner v. Health Insurance Fund (Supplementary Allocation)
95-14740
Algerian National's Right to French Solidarity Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRAM du Nord Est

This provision rules on the application of Article 700 regarding costs claimed by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 avril 2004), que M. X..., de nationalité algérienne, qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire d'une pension de retraite depuis le 1er novembre 1980, a en outre bénéficié, à compter du 1er février 1995, de la majoration pour conjoint à charge et, à partir du 1er janvier 1997, du complément de retraite prévu à l'article L.814-2 du code de la sécurité sociale ; que la caisse régionale d'assurance maladie a, le 1er janvier 1998, suspendu le versement de ces avantages au motif que l'intéressé ne remplissait pas les conditions de ressources déterminées selon la règle de proratisation instituée par la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la règle de la proratisation instituée par la convention franco-européenne du 1er octobre 1980 s'applique à l'avantage de vieillesse lui-même, mais non aux majorations qui sont des avantages non contributifs, et le plafond de l'allocation aux vieux travailleurs salariés est lui-même irréductible ; qu'en admettant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 5 et 27 de la Convention susvisée, ainsi que les articles L.814-2 et L.351-13 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'en retenant que la règle de proratisation instituée par la Convention franco-algérienne qui l'emporte dans son champ d'application propre sur la règle interne, n'était pas limitée aux seules prestations à caractère contributif et qu'au surplus, les prestations litigieuses, accessoires à la pension de retraite, devaient suivre le sort de celle-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRAM du Nord Est ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.