Social Security Tribunal Jurisdiction and Contractual Designation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company contested the territorial jurisdiction of a social security tribunal, arguing that the dispute regarding social contributions for its establishment in one region should be heard by the tribunal in that region, as generally required by social security law, and that a contractual clause designating a different jurisdiction was void. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the decision that the competent tribunal was that where the designated liaison body, established by a protocol entered into under specific regulatory provisions, was located, as this protocol validly designated the liaison body responsible for payment, control, and litigation concerning contributions for all the company's establishments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 142-12 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Tribunal Jurisdiction and Contractual Designation: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the decision that the competent tribunal was that where the designated liaison body, established by a protocol entered into under specific regulatory provisions, was located, as this protocol validly designated the liaison body responsible for payment, control, and litigation concerning contributions for all the company's establishments.
Mots-clés
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Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive when rejecting the other party's requests related to this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 janvier 2005) qu'à la suite d'un contrôle de la société CECA (la société), entreprise dont le siège social est à Courbevoie (92) et qui exploite 14 établissements dont l'un est situé à Saint-Bauzille (Ardèche), l'URSSAF d'Arras lui a notifié un redressement de cotisations au titre des années 1999 à 2001 et lui a délivré des mises en demeure ; que la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ardèche d'un recours à l'encontre des chefs de redressement concernant le site de Saint-Bauzille ; que celui-ci a accueilli l'exception d'incompétence au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras soulevée par l'URSSAF ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit non fondé son contredit, alors, selon le moyen, que la juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur ; que par application de l'article R. 142-12 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent, en cas de différend portant sur des questions relatives aux cotisations des travailleurs salariés, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement de l'employeur ; que toute clause qui , directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant contracté en qualité de commerçant, est réputée non écrite ; qu'en affirmant que les dispositions des articles R. 243- du code de la sécurité sociale et celle de l'arrêté du 15 juillet 1975 relatives à la convention "versement lieu unique" constituaient une dérogation à l'article R. 142-12 du code de la sécurité sociale et permettaient aux parties de déroger contractuellement à la compétence territoriale du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel les a violées, ensemble les articles 42 et 48 du nouveau code de procédure civile et l'article R. 142-12 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la société avait conclu avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) le 8 mars 2001, en application de l'article 6 de l'arrêté du 15 juillet 1975, un protocole instaurant une unité de lieu pour le paiement, le contrôle, les poursuites et les contestations concernant le recouvrement des cotisations dues pour l'ensemble de ses établissements et désignant comme union de liaison, l'URSSAF d'Arras, dans la circonscription de laquelle se situait l'un de ses établissements, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras était compétent pour connaître des contentieux liés au recouvrement des cotisations dues par la société, peu important le lieu de travail des salariés concernés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société CECA aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.