Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
63-91318 Généré par l'IA

Negligent Injury Appeal Costs Apportionment

Numéro de cause 63-91318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a decision by the Court of Appeal which had upheld a conviction for negligent injury and traffic code violations, resulting in fines and a three-month driving license suspension, but which had wrongly apportioned the appeal costs by placing three-quarters on the public treasury. The Court reasoned that under the relevant procedural code articles, costs are only charged to the treasury when an appeal by the defendant against a conviction is entirely overturned, which was not the case here since the defendant only partially succeeded by having the license suspension reduced, and thus the decision regarding costs violated the cited articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 473, 512, 514, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Negligent Injury Appeal Costs Apportionment: The Court reasoned that under the relevant procedural code articles, costs are only charged to the treasury when an appeal by the defendant against a conviction is entirely overturned, which was not the case here since the defendant only partially succeeded by having the license suspension reduced, and thus the decision regarding costs violated the cited articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise des frais de procédure amende d'ordre indemnisation de l'erreur judiciaire sursis partiel à l'exécution de la peine responsabilité partielle indemnisation du dommage corporel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 473, 512, 514, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles were cited in the singular ground for cassation concerning the erroneous distribution of appeal costs.
ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The appellate court's decision regarding the distribution of costs was found to violate this article.
Généré par l'IA
90-80646
Appeal Regarding Apportionment of Liability in Traffic Accident Damages
03-84466
Appeal Concerning Accident Compensation Calculation and Procedural Irregularities
03-85840
Injury Conviction Upheld, Penalties Partially Quashed for Exceeding Statutory Limits
83-11211
Cassation Quashes Damages Assessment Following Partial Reversal of Liability Ruling
99-84902
Cassation on Traffic Fine Limit and Civil Damages Calculation in Injury Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 473, 512, 514, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were cited in the singular ground for cassation concerning the erroneous distribution of appeal costs.

ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The appellate court's decision regarding the distribution of costs was found to violate this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR EN DATE DU 12 FEVRIER 1963 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A CONDAMNE X... (JACK) A UNE AMENDE DE 600 FRANCS, A DEUX AMENDES DE 200 FRANCS, A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT 3 MOIS ET A EXONERE LEDIT X... DES TROIS QUARTS DES DEPENS D'APPEL ET LES A MIS A LA CHARGE DU TRESOR LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473, 512, 514, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A EXONERE X... APPELANT, DECLARE COUPABLE PAR LA COUR, D'UNE PARTIE DES FRAIS D'APPEL";

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 473 ET 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES DEPENS NE SONT LAISSES A LA CHARGE DU TRESOR QU'AU CAS OU, APPEL D'UNE DECISION DE CONDAMNATION AYANT ETE INTERJETE TANT PAR LE MINISTERE PUBLIC QUE PAR LE PREVENU, CE DERNIER A OBTENU L'INFIRMATION TOTALE DE LA DISPOSITION PAR LUI FRAPPEE D'APPEL;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT DU 4 MAI 1962 LE TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE A CONDAMNE MATTHEY A DIVERSES AMENDES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ET A, EN OUTRE, ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT SIX MOIS;

QUE LE PREVENU A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, MAIS EN LE LIMITANT EXPRESSEMENT AUX SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE;

QU'A SA SUITE LE MINISTERE PUBLIC A LEGALEMENT EXERCE CETTE VOIE DE RECOURS;

QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE, TANT EN CE QUI CONCERNE LA CULPABILITE QUE LES PEINES D'AMENDE ET S'ETANT BORNE A REDUIRE DE SIX MOIS A TROIS MOIS LA DUREE DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, A CRU POUVOIR OPERER, EN VERTU DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE UN PARTAGE DES DEPENS DANS LA PROPORTION DE 1/4 A LA CHARGE DE MATTHEY ET DES 3/4 A CELLE DU TRESOR;

MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT, AINSI, SUPPORTER PAR LE TRESOR UNE PARTIE DES DEPENS, ALORS QUE LE PREVENU N'AVAIT PAS ENTIEREMENT TRIOMPHE SUR SON APPEL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 FEVRIER 1963, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT LES DEPENS D'APPEL, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET