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63-91607 Généré par l'IA

Appellant Convicted for Issuing Guarantee Checks Lacking Personal Indebtedness

Numéro de cause 63-91607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted for issuing uncovered checks which were provided as a guarantee for a debt owed by a third party to the civil party. The appellant argued on appeal that since the checks were only for guarantee, they lacked cause as he was not personally indebted to the payee. The court rejected the appeal, reasoning that by guaranteeing the third party's obligation, the appellant submitted himself to satisfying that very obligation to the creditor if the primary debtor defaulted, thereby establishing a valid cause for the checks and the resulting civil liability for reimbursement and damages.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI; Appellant Convicted for Issuing Guarantee Checks Lacking Personal Indebtedness: The appellant argued on appeal that since the checks were only for guarantee, they lacked cause as he was not personally indebted to the payee. The court rejected the appeal, reasoning that by guaranteeing the third party's obligation, the appellant submitted himself to satisfying that very obligation to the creditor if the primary debtor defaulted, thereby establishing a valid cause for the checks and the resulting civil liability for reimbursement and damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité personnelle obligation de restituer défaut d'une partie abus de cartes-chèques obligation de tenir une comptabilité paiement de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
The decision rejects the appeal based on the analysis of the substantive legal issue raised by the sole ground of appeal.
Généré par l'IA
83-91209
Appellant v. State on Issuance of Uncovered Checks
91-86991
Bad Check Issuance and Personal Liability in Corporate Debt Settlement
72-90717
Uncovered Check Conviction Upheld, Individual Civil Liability Quashed
89-86401
Issuance of Check Without Sufficient Funds Upheld
2000/04157
Appeal Regarding Check Fraud and Liability of Individual vs. Corporation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The decision rejects the appeal based on the analysis of the substantive legal issue raised by the sole ground of appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 2 AVRIL 1963, QUI, A LA SUITE DE SA CONDAMNATION POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A CONDAMNE LE DEMANDEUR A REMBOURSER AU SIEUR Y... LE MONTANT DES CHEQUES EMIS A SON PROFIT A TITRE DE GARANTIE DU PAYEMENT D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR UN SIEUR Z... VIS-A-VIS DE CE MEME SIEUR Y...;

"ALORS QUE, DU FAIT MEME QUE CES CHEQUES AVAIENT ETE EMIS UNIQUEMENT A TITRE DE GARANTIE, IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QUE LE DEMANDEUR N'ETAIT TENU D'AUCUNE DETTE VIS-A-VIS DU SIEUR Y..., ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE REMBOURSEMENT DES CHEQUES LITIGIEUX NE POUVAIT S'IMPOSER A LUI PUISQUE TIRES SANS CAUSE";

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN GARANTIE DU PRET CONSENTI A UN TIERS PAR Y..., X... A EMIS EN FAVEUR DE CE DERNIER PLUSIEURS CHEQUES QUI SE SONT REVELES SANS PROVISION;

QU'AU COURS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X..., SUIVIES D'UNE CONDAMNATION DEVENUE DEFINITIVE, Y... S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE;

ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL SAISIE DES SEULS INTERETS CIVILS, X... A SOUTENU QUE N'ETANT PAS PERSONNELLEMENT DEBITEUR DE Y..., LES CHEQUES EMIS ETAIENT SANS CAUSE, ET PAR LA-MEME, L'ACTION CIVILE SANS FONDEMENT;

ATTENDU QUE POUR ACCORDER A Y..., LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DES CHEQUES IMPAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE A BON DROIT, QUE LA CAUSE DE CES CHEQUES, SE TROUVE DANS LA GARANTIE APPORTEE PAR LE DEMANDEUR A LA DETTE DU TIERS;

QU'EN EFFET, EN SE PORTANT GARANT DE L'OBLIGATION D'UN TIERS, X... SE SOUMETTAIT ENVERS LE CREANCIER A SATISFAIRE A CETTE MEME OBLIGATION DONT IL NE DISCUTE PAS LA VALIDITE, SI, COMME EN L'ESPECE, LE DEBITEUR N'Y SATISFAISAIT PAS LUI-MEME;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M COULET