Employer Association Standing in Labor Law Violation Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed a decision that found the civil suit brought by a mandatory association of employers in the hairdressing profession admissible against an individual accused of violating labor laws regarding working hours. The appellate court had reasoned that the violation prejudiced the collective interests of the profession, thus justifying the association's standing as a civil party, similar to a trade union. However, the supreme court ruled that labor regulations concerning daily rest periods serve the general public interest and the defense of the employees, not directly or indirectly the collective interest of the employers, meaning the employer association could not validly constitute itself as a civil party in this context, leading to the quashing of the civil constitution and the ruling on the counterclaim for damages due to abusive filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 11 du Livre III du Code du Travail, Article 427 du Code de Procédure Pénale; Employer Association Standing in Labor Law Violation Suit: The appellate court had reasoned that the violation prejudiced the collective interests of the profession, thus justifying the association's standing as a civil party, similar to a trade union. However, the supreme court ruled that labor regulations concerning daily rest periods serve the general public interest and the defense of the employees, not directly or indirectly the collective interest of the employers, meaning the employer association could not validly constitute itself as a civil party in this context, leading to the quashing of the civil constitution and the ruling on the counterclaim for damages due to abusive filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to determine that the mandatory professional corporation could not claim civil damages because the violation did not directly or indirectly harm the collective interest of the employers.
This article was cited in the grounds of appeal, which addressed the court's substantive error regarding the admissibility of the civil party constitution.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (FREDDY), CONTRE UN ARRET DU 15 JANVIER 1963 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES- INTERETS POUR CONSTITUTION ABUSIVE DE PARTIE CIVILE, DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA CORPORATION OBLIGATOIRE DES PATRONS COIFFEURS DE STRASBOURG- VILLE, PARTIE CIVILE DANS L'INSTANCE PRINCIPALE DIRIGEE CONTRE X... DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3 ET 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE PREUVE EN MATIERE CORRECTIONNELLE, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE COMME RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CORPORATION OBLIGATOIRE DES PATRONS COIFFEURS DE STRASBOURG AU MOTIF QU'UNE CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION SUR LES HEURES DE TRAVAIL DES OUVRIERS COIFFEURS ETAIT SUSCEPTIBLE DE NUIRE AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION;
QUE LA CORPORATION AVAIT POUR BUT ET POUR ROLE DE VEILLER A LA SAUVEGARDE DE CES INTERETS ET QUE, DE CE SEUL FAIT, SON INTERVENTION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ABUSIVE;
"ALORS QUE LES STATUTS DE LA CORPORATION, MEME A SUPPOSER QU'ILS PUISSENT LUI DONNER LE DROIT D'INTERVENIR AU MEME TITRE QU'UN SYNDICAT, NE SAURAIENT L'AUTORISER A SE PRESENTER COMME PARTIE CIVILE DANS UNE PROCEDURE INTERESSANT UNE INOBSERVATION DES REGLEMENTS SUR LA DUREE DU TRAVAIL;
QUE LES DISPOSITIONS REGISSANT CETTE MATIERE SONT D'INTERET PUBLIC ET NE POURRAIENT EN TOUS LES CAS INTERESSER QUE LES SYNDICATS D'OUVRIERS COIFFEURS;
"QU'ENFIN ET SPECIALEMENT DANS LA PRESENTE ESPECE, L'INSPECTION DU TRAVAIL S'ETANT REFUSEE A POURSUIVRE, ET LE CONTROLEUR DE LA CORPORATION QUI AVAIT PRETENDU DECOUVRIR LA CONTRAVENTION AYANT TOUJOURS REFUSE DE SE PRESENTER EN COURS D'ENQUETE, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVAIT AU MOINS ETRE DECLAREE ABUSIVE ET ENTRAINER REPARATION";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS NE PEUVENT EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE QUE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT;
MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI, COMME LE DECIDE L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE CORPORATION OBLIGATOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 100 DU CODE INDUSTRIEL LOCAL JOUIT DES MEMES DROITS QU'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL, C'EST A TORT QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE;
QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS LEGALES IMPOSANT LE REPOS QUOTIDIEN DU PERSONNEL ONT POUR OBJET L'INTERET GENERAL ET LA DEFENSE DUDIT PERSONNEL, ET NON, D'UNE MANIERE DIRECTE OU INDIRECTE, LA PROTECTION DE L'INTERET COLLECTIF DES EMPLOYEURS;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT PAR VOIE DE RETRANCHEMENT, ET SANS RENVOI, L'ARRET SUSVISE DU 15 JANVIER 1963 EN CE QU'IL A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CORPORATION OBLIGATOIRE DES PATRONS COIFFEURS, LA DECISION DE RELAXE DE X... ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUE;
CASSE ET ANNULE LEDIT ARRET EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE PAR X..., POUR CITATION ABUSIVE ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE CETTE SECONDE CASSATION, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM GEORGE ET TALAMON