Cassation Court Overturns Acquittal in Non-Public Insult Case Based on Immunity for Writings Presented to Tribunals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that acquitted defendants prosecuted for non-public insults contained in letters they sent to the public prosecutor concerning a separate ongoing criminal case against their relative, which the lower court deemed permissible as the letters were intended as a defense testimony and thus qualified as "writings produced before the courts" under the relevant statute. The Supreme Court reasoned that Article 41 of the 1881 law grants immunity from defamation, insult, or outrage proceedings for writings presented to tribunals if the content is not entirely extraneous to the case, and since the letters concerned the very subject of the existing prosecution, the subsequent action for insults was legally inadmissible and should have been dismissed summarily, rather than being decided on the merits resulting in acquittal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 41 de la loi du 29 juillet 1881, Article 26, paragraphe 3 de la IIe partie du Code pénal, Article 7 de la loi du 20 avril 1810; Cassation Court Overturns Acquittal in Non-Public Insult Case Based on Immunity for Writings Presented to Tribunals: The Supreme Court reasoned that Article 41 of the 1881 law grants immunity from defamation, insult, or outrage proceedings for writings presented to tribunals if the content is not entirely extraneous to the case, and since the letters concerned the very subject of the existing prosecution, the subsequent action for insults was legally inadmissible and should have been dismissed summarily, rather than being decided on the merits resulting in acquittal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by upholding the dismissal of the action for non-public insult, which should have been declared inadmissible based on the immunity granted by this article to writings produced before the courts.
This article was cited in the statement of the ground for cassation, which was upheld by the Court's finding that the action was unfounded.
This article was cited in the statement of the ground for cassation, which was upheld by the Court's finding that the action was unfounded.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE LA DAME X... (JACQUELINE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 25 OCTOBRE 1961 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES NON PUBLIQUES, A PRONONCE RELAXE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET 26, PARAGRAPHE 3 DE LA IIE PARTIE DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUES DES FINS DE LA POURSUITE EN INJURES NON PUBLIQUES, AU MOTIF QUE LES LETTRES INJURIEUSES QU'ELLES AVAIENT ECRITES AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AVAIENT POUR OBJET DE SERVIR A LA DEFENSE DE LEUR FILLE ET SOEUR;
"ALORS QUE LA LOI N'ETABLIT AUCUNE IMMUNITE DE LA DEFENSE AU PROFIT DES PROCHES PARENTS D'UN PREVENU ET QUE LA LISTE DES BENEFICIAIRES DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DE 1881 EST LIMITATIVE;
"ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'ECRITS PRODUITS POUR LA DEFENSE, MAIS ADRESSES A UNE AUTORITE PUBLIQUE AUTRE QUE LA JURIDICTION DE JUGEMENT";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, QUE LES ECRITS PRODUITS DEVANT LES TRIBUNAUX NE PEUVENT DONNER LIEU A AUCUNE ACTION EN DIFFAMATION, INJURE OU OUTRAGE, LORSQU'ILS N'ENONCENT AUCUN FAIT DIFFAMATOIRE ETRANGER A LA CAUSE;
QUE SI LESDITS ECRITS CONTIENNENT DES TERMES INJURIEUX, OUTRAGEANTS OU DIFFAMATOIRES QUI SE RAPPORTENT A L'OBJET DE LA POURSUITE, LES JUGES QUI SONT SAISIS DE CELLE-CI SONT SEULEMENT AUTORISES, LORSQU'ILS STATUENT AU FOND, A ORDONNER LA SUPPRESSION DE CES TERMES ET A CONDAMNER QUI IL APPARTIENDRA A DES DOMMAGES INTERETS;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRECEDENTES DECISIONS AUXQUELLES IL SE REFERE, QUE LE 31 OCTOBRE 1960, LA DAME Y..., MARIE EPOUSE Z..., ET MERE DE LA DEMOISELLE Z... TOUSSAINTE, PUIS LE 6 NOVEMBRE 1960 LA SOEUR DE CELLE-CI, LA DAME Z... MARIE, EPOUSE A..., ONT ECRIT CHACUNE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE UNE LETTRE CONCERNANT LES POURSUITES ALORS ENGAGEES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CETTE VILLE CONTRE LA SUSNOMMEE Z... TOUSSAINTE, POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE AU PREJUDICE DE LA DAME X...;
QUE CE MAGISTRAT A AUSSITOT VERSE CES DEUX LETTRES AU DOSSIER DE CETTE AFFAIRE, LAQUELLE EST VENUE DEVANT LE TRIBUNAL A L'AUDIENCE DU 9 NOVEMBRE 1960;
QUE PAR JUGEMENT DU 23 DU MEME MOIS, DEVENU DEFINITIF, Z... TOUSSAINTE A ETE DECLAREE COUPABLE DU DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE;
QUE LE 30 JANVIER SUIVANT, LA DAME X... SE FONDANT SUR LE CONTENU DE CES LETTRES, A FAIT CITER LES DAMES Y... MARIE EPOUSE Z... ET Z... MARIE, EPOUSE A..., DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE MARSEILLE POUR INJURES NON PUBLIQUES;
QUE PAR JUGEMENT DU 1ER JUIN 1961, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, CE TRIBUNAL A RELAXE LES DEUX PREVENUES DES FINS DE LA POURSUITE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DES DEUX LETTRES INCRIMINEES QU'EN LES ADRESSANT AU PARQUET, LES DAMES Y... ET Z... ONT SEULEMENT ENTENDU APPORTER A LA JUSTICE UN ULTIME TEMOIGNAGE EN FAVEUR DE LEUR FILLE ET SOEUR, EN AFFIRMANT L'EXACTITUDE DES FAITS POUR LA DENONCIATION DESQUELS CELLE-CI FAISAIT PRECISEMENT L'OBJET DE POURSUITES POUR INFRACTION A L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL;
QUE CES DEUX LETTRES, QUI ONT ETE JOINTES AU DOSSIER DE CES POURSUITES, CONSTITUENT BIEN AINSI DES "ECRITS PRODUITS DEVANT LES TRIBUNAUX", AU SENS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881;
QUE DES LORS, LES AUTEURS DE CES LETTRES BENEFICIANT DE L'IMMUNITE EDICTEE PAR CE TEXTE, AUCUNE ACTION NE POUVAIT ETRE EXERCEE A LEUR SUJET, PAR VOIE PRINCIPALE, PAR LA DAME X... QUI, D'AILLEURS, CONTRAIREMENT A CE QU'ENONCE L'ARRET ATTAQUE, N'AURAIT EU AUCUN DROIT DE DEMANDER AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LORSQU'IL A STATUE SUR LA POURSUITE EN DENONCIATION CALOMNIEUSE, DE LUI RESERVER UNE QUELCONQUE "ACTION ULTERIEURE" EN INVOQUANT LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 41 PRECITE, CETTE DISPOSITION N'ETANT APPLICABLE QUE LORSQU'IL S'AGIT DE "FAITS DIFFAMATOIRES ETRANGERS A LA CAUSE" CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE PUISQUE LES TERMES DESDITES LETTRES CONCERNAIENT L'OBJET MEME DE LA POURSUITE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SUR L'ACTION PENALE INTRODUITE PAR LA DAME X..., MEME POUR PRONONCER RELAXE, ALORS QU'ELLE DEVAIT CONSTATER D'OFFICE QU'UNE TELLE ACTION ETAIT IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 41 DE LA LOI SUSVISEE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 25 OCTOBRE 1961, ET ATTENDU QUE L'ACTION N'A PAS DE FONDEMENT LEGAL, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM MAYER ET BEURDELEY