Paternity Suit Settlement Enforcement and Natural Obligation Doctrine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual initiated a paternity action which was later withdrawn based on an agreement where the alleged father promised monthly payments until the individual completed their studies; when payments ceased, the individual sought resumption of these payments or, alternatively, a declaration of paternity, but the lower court dismissed the claim as an untimely action for support or an invalid transaction. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the alleged father's voluntary commitment to pay transformed a natural obligation into a civil one, thereby rendering the claim for payments admissible under principles of voluntary execution of a moral duty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 342 du code civil, article 2048 du code civil, article 1134 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Paternity Suit Settlement Enforcement and Natural Obligation Doctrine: The high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the alleged father's voluntary commitment to pay transformed a natural obligation into a civil one, thereby rendering the claim for payments admissible under principles of voluntary execution of a moral duty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the partial cassation, concerning the obligation arising from the agreement.
Cited in the reasoning, although the main ground for cassation implies an error in applying the conditions for the claim.
Cited in the dispositive to rule on the allocation of legal expenses (Article 700 application).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1134 et 342 du code civil ;
Attendu que M. X..., né le 30 novembre 1977 a engagé le 25 juillet 1997 une action en recherche de paternité naturelle à l'encontre de M. Y... ; qu'il s'est désisté de son action, celui-ci s'étant engagé à lui verser, "à titre de subsides", une somme de 3 000 francs mensuelle jusqu'à la fin de ses études aux termes d'un accord formalisé le 3 septembre 1998 ; que M. Y... ayant cessé tout paiement à compter d'août 2001, M. X... a de nouveau saisi le juge aux affaires familiales pour voir condamner M. Y... à reprendre les versements mensuels et subsidiairement agir en recherche de paternité à l'égard de M. Y... ;
Attendu que pour déclarer sa demande irrecevable, l'arrêt attaqué retient, d'une part, qu'elle s'analyse en une action à fins de subsides et qu'elle n'a pas été intentée dans le délai prévu à l'article 342 du code civil, d'autre part, que l'accord formalisé le 3 septembre 1998 avec M. Y... n'est pas une véritable transaction au sens de l'article 2048 du code civil ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si en s'engageant volontairement à verser à M. X... une somme mensuelle jusqu'à la fin de ses études, M. Y... n'avait pas voulu exécuter un devoir de conscience et n'avait pas ainsi transformé une obligation naturelle en une obligation civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de M. X... en paiement d'une somme de 3 000 francs mensuelle, l'arrêt rendu le 23 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.