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05-15754 Généré par l'IA

Insurance Contract Prescription Period Dispute

Numéro de cause 05-15754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The dispute arose after an individual who subscribed to a life insurance contract, which allowed for arbitration among financial supports based on the previous week's closing price, sued the insurer, alleging that repeated modifications to the list of eligible supports fundamentally altered the contract and sought damages and reinstatement of the original supports. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had rejected the insurer's plea of two-year prescription by applying the ten-year prescription period applicable only to actions brought by a life insurance beneficiary who is distinct from the subscriber, thereby violating the applicable statutory provision concerning prescription periods for actions arising from an insurance contract.

Regeste Legislator

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l'article L. 114-1, alinéa 6, du code des assurances, l'article L. 114-1 du code des assurances, article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Insurance Contract Prescription Period Dispute: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had rejected the insurer's plea of two-year prescription by applying the ten-year prescription period applicable only to actions brought by a life insurance beneficiary who is distinct from the subscriber, thereby violating the applicable statutory provision concerning prescription periods for actions arising from an insurance contract.

Mots-clés

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contrat d'assurance prescription action en indemnité arbitrage financier réserve d'assurance droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 114-1, alinéa 6, du code des assurances
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly applying the ten-year prescription period.
l'article L. 114-1 du code des assurances
This article, relating to the two-year prescription period, was raised by the insurer as a basis for inadmissibility, which the lower court rejected incorrectly based on the ten-year period (L. 114-1, al. 6).
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to rule on the costs requested under Article 700.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to rule on the costs requested under Article 700.
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12-26489
Insurance Prescription Period for Contractual Liability Claim
04-12309
Loan Insurance Prescription Period Dispute
99-15717
Subrogee's Action Against Insurer Subject to Victim's Prescription Period
19-23227
Insurer Liability and Enforceability of Insurance Prescription Period
15-25316
Insurer's Duty to Inform Regarding Prescription Periods in Life Insurance Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 114-1, alinéa 6, du code des assurances

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly applying the ten-year prescription period.

l'article L. 114-1 du code des assurances

This article, relating to the two-year prescription period, was raised by the insurer as a basis for inadmissibility, which the lower court rejected incorrectly based on the ten-year period (L. 114-1, al. 6).

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to rule on the costs requested under Article 700.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to rule on the costs requested under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 114-1, alinéa 6, du code des assurances ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que seule l'action engagée par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans, lorsque ce bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 11 avril 1997, M. X... a souscrit auprès de la société Abeille vie, devenue Aviva vie (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie multisupports, dénommé "Sélection international", lui permettant des versements libres sur des parts ou actions de supports financiers, acquis et gérés par l'assureur, entre lesquels M. X... pouvait arbitrer, sans limitation, sur la base du cours de la dernière bourse de la semaine précédente en application d'une clause dite "d'arbitrage à cours connu" ; que M. X... a désigné son père et son frère comme bénéficiaires ; que le contrat stipulait que "la liste et le nombre de supports sont susceptibles d'évoluer" ; qu'estimant que la modification à plusieurs reprises de la liste des supports éligibles avait dénaturé le contrat, M. X... a fait assigner l'assureur, le 5 novembre 2001, aux fins de voir constater que ce dernier avait illégalement supprimé les supports dont bénéficiait le contrat et soit condamné au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et à rétablir l'intégralité des supports tels qu'ils existaient dans leur dénomination et leur composition lors de la souscription du contrat ;

Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir, tirée de la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances, soulevée par l'assureur, l'arrêt retient que l'action de M. X... relève de la prescription décennale édictée par le sixième alinéa de ce texte ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; la condamne à payer à la société Aviva vie la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.