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63-20000 Généré par l'IA

Appellant v. State Security Court (Photocopy of Judgment)

Numéro de cause 63-20000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted by the State Security Court to seven years of criminal detention for conspiracy against state authority, appealed on the grounds that the official record contained only a photocopy of the typewritten judgment, arguing this violated the requirement of Article 42 of the January 15, 1963 law that the judgment be "written by the clerk," thereby preventing the Court of Cassation from exercising its control. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that an examination of the judgment copy revealed no irregularity, as the wording of the law does not prohibit the clerk from using a typewriter to draft the signed judgment.

Regeste Legislator

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Article 42 de la loi du 15 janvier 1963; Appellant v. State Security Court (Photocopy of Judgment): The Court of Cassation rejected the appeal, holding that an examination of the judgment copy revealed no irregularity, as the wording of the law does not prohibit the clerk from using a typewriter to draft the signed judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation détention pour des motifs de sûreté casier judiciaire séquestre de pièces versement de sûretés judiciaires suspension de l'exécution de la peine

Dispositions légales citées

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Article 42 de la loi du 15 janvier 1963
The court explicitly addresses and rejects the sole ground for cassation which alleged a violation of this article concerning the writing of the judgment.
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16-86876
Appellant vs. State on Detention and Defense Rights
10-85022
Appellant v. State on Prison Sentence Justification
87-81422
Appellant v. State: Theft and Complicity Regarding Unauthorized Photocopying
81-90899
Appellant v. State: Counterfeit Notes, Recidivism Application, and Procedural Defect in Trial Record
98-84315
Appellant v. State on Forgery Complicity Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 42 de la loi du 15 janvier 1963

The court explicitly addresses and rejects the sole ground for cassation which alleged a violation of this article concerning the writing of the judgment.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (FREDERIC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 12 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE DETENTION CRIMINELLE POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DOSSIER OFFICIEL NE COMPORTE QU'UNE SIMPLE PHOTOCOPIE DE L'ARRET DACTYLOGRAPHIE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ;

"ALORS QUE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 PREVOIT QUE L'ARRET DOIT ETRE ECRIT PAR LE GREFFIER ;

"DE TELLE SORTE QU'EN L'ETAT DU DOSSIER, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON DROIT DE CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 A ETE RESPECTEE" ;

ATTENDU QUE L'EXAMEN DE L'EXPEDITION DE L'ARRET ATTAQUE, TELLE QU'ELLE FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, NE REVELE AUCUNE INOBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 ;

QUE, NOTAMMENT, AUCUNE IRREGULARITE NE RESULTE DE CE QUE LE TEXTE DE L'ARRET, SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER, EST LIBELLE A LA MACHINE A ECRIRE, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 42 PRECITE, AUX TERMES DE LAQUELLE L'ARRET EST ECRIT PAR LE GREFFIER, N'INTERDISANT PAS L'USAGE PAR CE DERNIER DU PROCEDE DACTYLOGRAPHIQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS RECONNUS CONSTANTS PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

REJETTE LE POURVOI