Legislator Jurisprudence & Législation
62-93249 Généré par l'IA

Appeal Against Construction Without Permit Conviction and Demolition Order

Numéro de cause 62-93249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant contested a ruling that upheld a conviction for construction without a permit, which included a fine and an order for demolition under penalty, while reserving rights for damages. The first ground for appeal, claiming a lack of legal basis because the official reports were not registered as required by a 1946 decree, was rejected because a subsequent 1948 fiscal reform decree implicitly abrogated that procedural requirement without penalty. The second ground, alleging a contradiction in the order to demolish one building entirely "under the same conditions" as another ordered partially demolished, was also rejected, as the appellate court was not required to specifically justify the demolition order and the varied outcomes were not contradictory in light of the differing subject matter.

Regeste Legislator

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ARTICLES 103 DU CODE DE L'URBANISME; Appeal Against Construction Without Permit Conviction and Demolition Order: The first ground for appeal, claiming a lack of legal basis because the official reports were not registered as required by a 1946 decree, was rejected because a subsequent 1948 fiscal reform decree implicitly abrogated that procedural requirement without penalty. The second ground, alleging a contradiction in the order to demolish one building entirely "under the same conditions" as another ordered partially demolished, was also rejected, as the appellate court was not required to specifically justify the demolition order and the varied outcomes were not contradictory in light of the differing subject matter.

Mots-clés

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ordre de démolition condition de permis de construire décisions incidentes construction illégale amende pour infraction aux règles de bâtir qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 25 OCTOBRE 1962 QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 5000 NF, A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DES CONSTRUCTIONS IRREGULIERES, ET A RESERVE LES DROITS DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, PARTIE CIVILE, A RECLAMER ULTERIEUREMENT TOUS DOMMAGES ET INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 429 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 101 DU CODE DE L'URBANISME, 15 DU DECRET DU 10 AOUT 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION ENSUITE DE POURSUITES AYANT POUR FONDEMENT DES PROCES-VERBAUX DONT IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QU'ILS AIENT ETE ENREGISTRES COMME L'EXIGE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 10 AOUT 1946" ;

ATTENDU QUE LE DECRET DU 9 DECEMBRE 1948, PORTANT REFORME FISCALE, AYANT ACQUIS FORCE DE LOI A ABROGE IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT LES TEXTES ANCIENS CONTRAIRES, ET SPECIALEMENT L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 10 AOUT 1946, EN CE QU'IL PREVOYAIT, ET D'AILLEURS NON A PEINE DE NULLITE, LE SIMPLE ENREGISTREMENT EN DEBET DES PROCES-VERBAUX EN MATIERE D'URBANISME ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 103 DU CODE DE L'URBANISME, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LE DISPOSITIF, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DEMOLITION TOTALE D'UN BATIMENT "DANS LES MEMES CONDITIONS" QUE LA DEMOLITION D'UN AUTRE BATIMENT DONT SEULE ETAIT ORDONNEE LA DEMOLITION PARTIELLE ALORS QUE DE TELLES DISPOSITIONS, PAR AILLEURS NON MOTIVEES, SONT CONTRADICTOIRES" ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE MOTIVER SA DECISION ORDONNANT SOUS ASTREINTE LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES, ET QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE EN ORDONNANT LA DEMOLITION TOTALE DU BATIMENT N° 2 "DANS LES MEMES CONDITIONS, LE MEME DELAI ET LA MEME ASTREINTE" QUE POUR LA DEMOLITION PARTIELLE DU BATIMENT N° 1 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM PEIGNOT ET NICOLAS