Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
65-91921 Généré par l'IA

Social Security Fund v. Post-Consolidation Medical Expenses

Numéro de cause 65-91921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social security fund appealed a decision that refused to reimburse expenses incurred after the judicial expert fixed the consolidation date of an insured person's injuries from a traffic accident, arguing the expert prematurely set the date and that the subsequent expenses were still a consequence of the accident. The appellate court rejected the claim for post-consolidation expenses because the fund failed to justify these specific payments as a consequence of the accident and upheld the expert's determination of the consolidation date, which is a matter of fact left to the sovereign appreciation of the lower courts. Consequently, the Court of Cassation rejected the appeal, finding the lower court's reasoning legally sound and based on a factual finding it could not review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI; Social Security Fund v. Post-Consolidation Medical Expenses: The appellate court rejected the claim for post-consolidation expenses because the fund failed to justify these specific payments as a consequence of the accident and upheld the expert's determination of the consolidation date, which is a matter of fact left to the sovereign appreciation of the lower courts. Consequently, the Court of Cassation rejected the appeal, finding the lower court's reasoning legally sound and based on a factual finding it could not review.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation frais médicaux procédure en assurances sociales accident de la circulation contrôle juridictionnel versement de sûretés judiciaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
96-15666
Social Security Fund v. Insurer (Res Judicata on Future Medical Expenses)
17-14345
Social Security Reimbursement for Accident Expenses Despite Unitemized Award
68-14460
Social Security Fund v. Claimant Regarding Accident Consolidation Date and Expert Opinion Protocol
06-14537
Insured Person v. Social Security Fund on Post-Operative Transport Reimbursement
97-11550
Insured Person v. Social Security Body: Cessation of Daily Allowances Post-Consolidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA COTE-D'OR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 21 MAI 1965, LEQUEL ARRET, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40-4° DU CODE PENAL, 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ALLOUER A LA DEMANDERESSE A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A L'UN DE SES ASSURES LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES PAR ELLE ENGAGEES POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES DE LA VICTIME FIXEE PAR L'EXPERT JUDICIAIRE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE REPROCHER A CET EXPERT D'AVOIR IGNORE LA PROLONGATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE ET FIXE PREMATUREMENT LA DATE DE LA CONSOLIDATION, ET QUE LES CONCLUSIONS DUDIT EXPERT, DIRIMANT LES PRETENTIONS DE LA DEMANDERESSE, AVAIENT UNE AUTORITE SUFFISANTE POUR RENDRE INUTILE UNE NOUVELLE EXPERTISE ;

ALORS QUE CES MOTIFS NE REPONDENT PAS D'UNE MANIERE PERTINENTE AU MOYEN DE LA DEMANDERESSE, PRIS DE CE QUE LES DEPENSES LITIGIEUSES ETAIENT BIEN LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT ET, TOUT A FAIT A TORT, DONNENT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT JUDICIAIRE UN CARACTERE DE PREUVE IRREFRAGABLE QUANT AUX CONSEQUENCES DU SINISTRE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 5 NOVEMBRE 1963, Y..., ASSURE SOCIAL, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LE JEUNE X..., MINEUR DE 18 ANS, A ETE DECLARE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE DIJON EN DATE DU 13 JUIN 1964, RESPONSABLE DANS LA PROPORTION DES TROIS QUARTS ;

QUE CETTE DECISION A DESIGNE LE PROFESSEUR Z... EN QUALITE D'EXPERT AVEC MISSION D'EVALUER L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL AINSI QUE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT Y... POUVAIT SE PREVALOIR ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, LE TRIBUNAL POUR ENFANTS A, PAR JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1965 FIXE, SELON LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, LA CONSOLIDATION DES BLESSURES DE Y... AU 14 FEVRIER 1964, LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A 15 % ET EVALUE A 19297 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, ACCORDANT A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA COTE-D'OR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ET INDEMNITES PAYES OU SERVIES JUSQU'AU JOUR DE LA CONSOLIDATION ;

QUE LADITE CAISSE A SEULE INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ;

QUE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, ELLE A DEMANDE PAR VOIE DE CONCLUSIONS REGULIERES QUE LUI SOIENT REMBOURSES LES FRAIS ET INDEMNITES ASSUMES OU SERVIS POSTERIEUREMENT A LA CONSOLIDATION, ET ARRETES AU JOUR DU JUGEMENT, ET SUBSIDIAIREMENT LA DESIGNATION D'UN NOUVEL EXPERT AYANT LA MISSION DE RECHERCHER SI LES DEBOURS DE LA CAISSE, POSTERIEURS AU 14 FEVRIER 1964 ETAIENT LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DONT Y... AVAIT ETE VICTIME ;

ATTENDU QUE POUR REJETER L'UNE ET L'AUTRE DE CES DEMANDES ET DEBOUTER LA CAISSE DE SON APPEL, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL N'ETAIT PAS CONTESTE, ENONCE QUE SI LA CAISSE A DROIT AU REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS MISES OBLIGATOIREMENT A SA CHARGE DU FAIT DE L'ACCIDENT, DES REGLES PROPRES DETERMINENT SES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DE SON ASSURE SOCIAL, SANS QU'ELLE AIT A TENIR COMPTE DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT JUDICIAIRE ;

QU'ELLE N'EST DONC RECEVABLE A RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS POSTERIEURES A LA DATE DE CONSOLI DATION QU'EN JUSTIFIANT QUE CES PRESTATIONS ONT ETE EFFECTIVEMENT FOURNIES A L'ASSURE ET QU'ELLES SONT LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT ;

- QUE LE TRIBUNAL A REFUSE AVEC RAISON D'ADMETTRE EN PREUVE LES FEUILLES DE MALADIE PORTANT LA MENTION ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS, ET QU'ON NE POURRAIT SOUPCONNER L'EXPERT D'AVOIR FIXE PREMATUREMENT LA DATE DE LA CONSOLIDATION ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'AMBIGUITE ET DE CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

ATTENDU, EN EFFET, QUE LA FIXATION DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES EST UNE QUESTION DE FAIT, QUE LES JUGES DU FOND LA DETERMINENT SOUVERAINEMENT EN CONSIDERATION DES ELEMENTS DU DOSSIER LIBREMENT DEBATTUS DEVANT EUX ET QU'IL N'ENTRE PAS DANS LES POUVOIRS DE LA COUR DE CASSATION DE LA REVISER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M PEIGNOT.