Appellation of Origin Infringement and Tax Fraud Convictions Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected appeals against a ruling that convicted individuals for infringing regulations on appellations of origin, attempted deception, and tax fraud, and awarded damages to the civil party. The primary issue concerned the conviction for mislabeling wine as "Beaujolais"; the court reasoned that while the specific act of physically affixing a false appellation under one statute was not proven, the actions constituted placing products into circulation under a known inexact appellation as prohibited by a different section of the same law, as the wine circulated between the seller's and buyer's cellars under the false designation. Furthermore, because the conviction for the appellation violation was upheld, the penalty imposed was justified even if the grounds for the attempted deception charge were insufficiently detailed, and damages were appropriately awarded solely based on the confirmed appellation violation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 8, alinéa 3, de la loi du 19 mai 1919, Article 598 du Code de procédure pénale, Article 64 LTF; Appellation of Origin Infringement and Tax Fraud Convictions Upheld: The primary issue concerned the conviction for mislabeling wine as "Beaujolais"; the court reasoned that while the specific act of physically affixing a false appellation under one statute was not proven, the actions constituted placing products into circulation under a known inexact appellation as prohibited by a different section of the same law, as the wine circulated between the seller's and buyer's cellars under the false designation. Furthermore, because the conviction for the appellation violation was upheld, the penalty imposed was justified even if the grounds for the attempted deception charge were insufficiently detailed, and damages were appropriately awarded solely based on the confirmed appellation violation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined that the facts constituted an offense under this article, which punishes circulating products with an inexact appellation of origin.
This article was applied to justify maintaining the sentence based on the conviction for the infraction regarding appellations of origin, despite insufficiency regarding the attempted fraud charge.
This article is cited implicitly in the implicit decision to reject the appeal, and potentially relates to costs/legal aid (though not explicitly detailed in the final rejection order regarding costs, it's a standard procedural inclusion if applicable in the final disposition, but here the final disposition only states rejection). Based strictly on the explicit text of the final orders, only the procedural rejection (Rejet) and the implicit cost aspect remain.
Texte complet
REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (PAUL) ET Y... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1963, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES A DIVERSES PENALITES POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, TENTATIVE DE TROMPERIE ET FRAUDES FISCALES, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
SUR LE POURVOI DE Y... ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;
SUR LE POURVOI DE X... ;
VU LES MEMOIRES DEPOSES ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 8, ALINEA 1 DE LA LOI DU 6 MAI 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE CONFIRMATION D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR APPOSITION SUR 213,61 HL DE VIN DE L'APPELLATION D'ORIGINE BEAUJOLAIS QU'IL SAVAIT INEXACTE ;
ALORS QUE L'APPOSITION D'UNE FAUSSE APPELLATION D'ORIGINE N'EST PUNISSABLE QUE LORSQU'ELLE A ETE FAITE SUR LE PRODUIT LUI-MEME ET QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES MOTIFS DE L'ARRET, PROPRES OU EMPRUNTES AU JUGEMENT QUE LE DEMANDEUR S'ETAIT BORNE A ENREGISTRER LE VIN LITIGIEUX SUR LE REGISTRE DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET A DECLARER SON ENTREE A LA RECETTE BURALISTE LOCALE, FAITS QUI NE TOMBENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU TEXTE PRECITE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z..., NEGOCIANT EN VINS A CHATILLON-LA-PALUD A VENDU LE 5 MAI 1961 A X..., 213,61 HL DE VINS EN PROVENANCE D'ALGERIE ;
QU'A LA DEMANDE DE Y..., COURTIER QUI AVAIT SERVI D'INTERMEDIAIRE, LE VIN FUT HABILLE EN BEAUJOLAIS, C'EST-A-DIRE LIVRE SOUS CETTE APPELLATION A L'ACQUEREUR QUI EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ENREGISTRA LE VIN SUR LE REGISTRE DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET FIT SOUS CETTE APPELLATION DECLARATION A LA RECETTE BURALISTE LOCALE ;
ATTENDU QUE SI EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A TORT QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAIT APPLICATION AU PREVENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8, ALINEA 1, DE LA LOI DU 19 MAI 1919 DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QU'IL Y AVAIT EU APPOSITION EN L'ESPECE DE L'ORIGINE SUR LE PRODUIT OU SUR LES RECIPIENTS, EMPAQUETAGES, ETC, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT RETENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LES FAITS DONT ILS CONSTATAIENT L'EXISTENCE CONSTITUANT L'INFRACTION A L'ALINEA 3 DU MEME TEXTE, LEQUEL PUNIT DES MEMES PEINES CEUX QUI AURONT MIS EN CIRCULATION DES PRODUITS NATURELS OU FABRIQUES PORTANT UNE APPELLATION D'ORIGINE QU'ILS SAVAIENT INEXACTE L'APPOSITION MATERIELLE D'INDICATION D'ORIGINE SUR LE PRODUIT OU LE RECIPIENT N'ETANT PAS EN CE CAS EXIGEE ;
QU'EN L'ESPECE IL EST EN EFFET FORMELLEMENT CONSTATE QUE LES VINS LITIGIEUX ONT CIRCULE ENTRE LES CHAIS DE Z..., VENDEUR ET CEUX DE X..., ACHETEUR, SOUS L'APPELLATION INEXACTE DE BEAUJOLAIS, ET DE CE FAIT, SOUS UN TITRE INAPPLICABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE CONFIRMATION D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AVAIT TENTE DE TROMPER LE CONTRACTANT SUR L'ORIGINE DE 213,61 HL DE VIN D'ALGERIE, EN DECLARANT CE VIN A LA REGIE SOUS L'APPELLATION CONTROLEE DE BEAUJOLAIS ET EN L'INSCRIVANT SUR LE COMPTE D'ENTREE SPECIALE DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR POUVOIR JUSTIFIER DE CETTE ORIGINE LORS DE LA REVENTE, TENTATIVE QUI N'AVAIT MANQUE SON EFFET QUE PAR UNE CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE SES AUTEURS A SAVOIR L'INTERVENTION DE LA REGIE ;
ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 REPRIME LA TROMPERIE OU LA TENTATIVE DE TROMPERIE EXERCEE A L'EGARD D'UN CONTRACTANT ET QU'AINSI EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT LA DECLARATION DU VIN LITIGIEUX SOUS L'APPELLATION CONTROLEE DE BEAUJOLAIS ET L'INSCRIPTION DE CE VIN SUR LE COMPTE D'ENTREE SPECIALE DES APPELLATIONS D'ORIGINE NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UN COMMENCEMENT D'EXECUTION CONSTITUANT UNE TENTATIVE PUNISSABLE ;
ATTENDU QUE X... ETAIT PREVENU D'UNE PART D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, D'AUTRE PART DE TENTATIVE DE TROMPERIE ;
ATTENDU QUE SI LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE SONT INSUFFISANTES PAR ELLES-MEMES POUR CARACTERISER LE SECOND CHEF DE PREVENTION LA PEINE PRONONCEE EST JUSTIFIEE PAR LA DECLARATION DE CULPABILITE PRONONCEE SUR L'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE ;
ATTENDU ENFIN QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA PARTIE CIVILE L'ONT ETE DU SEUL CHEF DE CETTE DERNIERE INFRACTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM LE PRADO, JOLLY ET COULET.