Appeal Rejected: Failure to Raise Defense Rights Violation Below
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision of the Paris Court of Appeal that indicted the appellant for causing death without intent to kill, where the sole ground for cassation was the alleged failure to communicate an expert report to the accused and their defense, violating the rights of defense under the Code of Criminal Procedure. The Court reasoned that since the decision under review explicitly noted the filing of the expert report, and the appellant's counsel, who had presented observations before the indictment chamber, did not raise the issue of lack of notification regarding the report's filing, the ground for appeal was being raised for the first time before the Supreme Court and was therefore inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 208, paragraphe 2, du Code de procédure pénale; Appeal Rejected: Failure to Raise Defense Rights Violation Below: The Court reasoned that since the decision under review explicitly noted the filing of the expert report, and the appellant's counsel, who had presented observations before the indictment chamber, did not raise the issue of lack of notification regarding the report's filing, the ground for appeal was being raised for the first time before the Supreme Court and was therefore inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to declare the procedural ground raised for the first time before the Court of Cassation inadmissible, as the defence had not raised the issue of lack of notification of the expert report's deposit during the prior proceedings.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... KAREL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 JUIN 1965 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR PORTE DES COUPS QUI ONT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167, 208 ET 209 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE DRESSE PAR LES CINQ EXPERTS A ETE COMMUNIQUE AUX PARTIES ET NOTAMMENT AU PREVENU ET A SON DEFENSEUR ;
ALORS QU'IL RESULTAIT DES PRINCIPES POSES TANT PAR L'ARTICLE 167 QUE PAR LES ARTICLES 208 ET 209 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE TOUTE EXPERTISE DOIT ETRE, APRES SON DEPOT, COMMUNIQUEE AU PREVENU ET A LA DEFENSE, CE QUI N'ETANT PAS CONSTATE, EST REPUTE N'AVOIR PAS ETE FAIT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE CINQ EXPERTS ONT ETE COMMIS PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LE 28 OCTOBRE 1964, ET QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, LE 25 MARS 1965 ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE POINT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS SOUTENU AU MOYEN QUE LE CONSEIL DU DEMANDEUR - QUI A PRESENTE SES OBSERVATIONS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION - AIT EXCIPE DE CE QUE LE PREVENU ET LUI-MEME N'AURAIENT PAS ETE AVISES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 208, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU DEPOT, AU GREFFE, DE L'INFORMATION COMPLEMENTAIRE QUI A EU, POUR OBJET, L'EXPERTISE SUSVISEE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM HUBERT-HENRY ET NICOLAS.