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64-91005 Généré par l'IA

Cassation for Failure to Mention Hearing of Public Prosecutor in Taxi Driving Case

Numéro de cause 64-91005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a decision by the Court of Appeal of Douai which had awarded damages to civil parties following a conviction for the illegal practice of taxi driving, because the appellate decision failed to explicitly state that the Public Prosecutor had been heard for their conclusions, a procedural formality deemed substantial and required by law even when the appeal only concerns civil interests following a partial cassation. The Court reasoned that the Public Prosecutor is an integral part of the criminal jurisdictions and must be heard in their submissions at both trial and appeal levels, and the record of this must appear in the judgment itself.

Regeste Legislator

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ARTICLES 460, 512 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Cassation for Failure to Mention Hearing of Public Prosecutor in Taxi Driving Case: The Court reasoned that the Public Prosecutor is an integral part of the criminal jurisdictions and must be heard in their submissions at both trial and appeal levels, and the record of this must appear in the judgment itself.

Mots-clés

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audition des parties jugement civil violation du devoir de motiver carence du ministère public motifs de cassation classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

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ARTICLES 460, 512 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles formed the basis for the cassation due to the procedural defect concerning the hearing of the Public Prosecutor.
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited in connection with the procedural ground for cassation (defect of form, lack of grounds).
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95-80640
Public Prosecutor v. Individual (Road Transport Regulations Infractions)
22-84876
Cassation for Failure to Obtain Public Prosecutor's Closing Arguments
18-87089
Public Prosecutor v. Company (Failure to Identify Driver)
87-84506
Supreme Court Quashes Decision for Failure to Note Public Prosecutor's Presence
93-13354
Cassation for Failure to Consult Public Prosecutor in Collective Proceeding Settlement Distribution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 460, 512 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles formed the basis for the cassation due to the procedural defect concerning the hearing of the Public Prosecutor.

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited in connection with the procedural ground for cassation (defect of form, lack of grounds).

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MARC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 5 MARS 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE TAXI, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 512 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS AVOIR ETE RENDU APRES AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS ;

ALORS QUE CETTE FORMALITE EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC EST PARTIE INTEGRANTE ET NECESSAIRE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES ;

QU'IL RESULTE DES TERMES DES ARTICLES 460 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'IL DOIT ETRE ENTENDU DANS SES CONCLUSIONS, AU SECOND COMME AU PREMIER DEGRE ET MEME LORSQUE, A DEFAUT D'APPEL, OU, COMME ON L'ESPECE, DE POURVOI EN CASSATION, DE SA PART, AUCUNE PEINE NE POURRAIT PLUS ETRE APPLIQUEE ET QU'IL NE S'AGIRAIT PLUS, ENTRE LES PARTIES QUE DE REPARATIONS CIVILES ;

QU'IL S'AGIT LA D'UNE FORMALITE QUI EST SUBSTANCIELLE, ET QUE LA PREUVE DE SON ACCOMPLISSEMENT DOIT RESULTER DE L'ARRET ;

ATTENDU QUE X... (MARC), QUI ETAIT POURSUIVI SOUS LA PREVENTION D'AVOIR EXERCE LA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE TAXI A AMIENS, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS D'UN ARRETE MUNICIPAL DU 30 JUILLET 1931, MODIFIE PAR UN ARRETE DU 23 DECEMBRE 1953, A ETE DECLARE COUPABLE DE CE CHEF, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CETTE VILLE DU 4 JUILLET 1961, ET CONDAMNE A 20 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES, PARMI LESQUELLES FIGURE LE SYNDICAT DES ARTISANS DU TAXI DE LA SOMME ;

QUE, SUR APPELS DUDIT SYNDICAT ET DE X..., LA COUR D'APPEL D'AMIENS, PAR ARRET DU 20 MARS 1962, INFIRMANT CE JUGEMENT, A RELAXE X... ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES ;

QUE SUR POURVOI DE CES DERNIERES, LEDIT ARRET A ETE CASSE PAR CETTE CHAMBRE, LE 9 OCTOBRE 1963, MAIS SEULEMENT SUR LES INTERETS CIVILS, LE MINISTERE PUBLIC NE S'ETANT PAS POURVU, ET L'AFFAIRE RENVOYEE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR CE RENVOI, L'ARRET ATTAQUE, S'IL CONSTATE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE, N'INDIQUE PAS QUE CELUI-CI AIT EU LA PAROLE POUR DONNER SES CONCLUSIONS ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 5 MARS 1964 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU ET CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM HENNUYER ET RAVEL.