Appeal Against Remittal for Trial Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court dismissed an appeal against a decision by the Chamber of Accusation that sent the appellant and another individual to the Correctional Tribunal for mismanagement of company assets, reasoning that under the relevant procedural code, an accused person is generally barred from appealing a decision of the Chamber of Accusation remitting them for trial, with exceptions only for rulings on jurisdiction or matters that bind the trial court. Since the appellant was not initially involved in the proceedings that led to the initial non-lieu order, and the challenged decision did not address jurisdiction or bind the trial court on the merits of the offense or available defenses, the appeal was deemed inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Against Remittal for Trial Barred: Since the appellant was not initially involved in the proceedings that led to the initial non-lieu order, and the challenged decision did not address jurisdiction or bind the trial court on the merits of the offense or available defenses, the appeal was deemed inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this article, which restricts an accused person's right to appeal a referral order by the Chamber of Accusation to the Correctional Tribunal.
Texte complet
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 JUIN 1964 QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES ANONYMES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES MOYENS QUI Y SONT FORMULES ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU DOSSIER QUE, POURSUIVI SOUS DIVERS CHEFS D'INCULPATION, Y..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS Y..., A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU QUE LADITE SOCIETE, PARTIE CIVILE, A SEULE FRAPPEE D'APPEL ;
QUE, PAR UN PREMIER ARRET DU 30 JUIN 1961, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE EN CE QUI CONCERNE LES DELITS D'ESCROQUERIE ET DE PUBLICATION DE FAUX BILANS ;
QUE, L'INFIRMANT AU CONTRAIRE POUR LE SURPLUS, ELLE A ORDONNE QU'IL SERAIT PLUS AMPLEMENT INFORME CONTRE Y... DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, ET QU'IL SERAIT EN OUTRE PROCEDE A TOUTES AUDITIONS, CONFRONTATIONS ET INCULPATIONS EVENTUELLES DE CO-AUTEURS OU DE COMPLICES ;
QU'APRES EXECUTION DE L'INFORMATION COMPLEMENTAIRE PRESCRITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR UN DEUXIEME ARRET DU 18 JUIN 1963, A RELEVE A LA CHARGE DE Y... DIVERS FAITS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, ET DECIDE D'AUTRE PART QU'IL Y AVAIT LIEU D'INCULPER DE CE MEME CHEF X..., JUSQUE-LA DEMEURE EN DEHORS DE LA POURSUITE, POUR LA PART QU'IL AURAIT PRISE DANS LES FAITS INCRIMINES ;
QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE DU 15 JUIN 1964, A RENVOYE Y... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ABUS DES BIENS APPARTENANT A LA SOCIETE DONT ILS ETAIENT LES DIRIGEANTS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU N'EST PAS ADMIS A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;
QUE CETTE REGLE NE RECOIT EXCEPTION QUE SI L'ARRET A STATUE SUR LA COMPETENCE OU S'IL PRESENTE DES DISPOSITIONS QUE LES JUGES SAISIS DE LA PREVENTION N'AURAIENT PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ;
ATTENDU, A LA VERITE, QUE L'ARRET QUI, FAISANT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, SEULE, CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE EN FAVEUR D'UN INCULPE, A RENVOYE CE DERNIER EN POLICE CORRECTIONNELLE, EST BIEN SUSCEPTIBLE DE POURVOI DE LA PART DU PREVENU ;
MAIS ATTENDU QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ;
QUE LE DEMANDEUR N'A PAS FIGURE DANS LA POURSUITE INSTRUITE PAR LE JUGE DU PREMIER DEGRE ET QU'IL EST RESTE ETRANGER A L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR CE MAGISTRAT ;
QUE C'EST SEULEMENT EN VERTU D'UNE DECISION ULTERIEURE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QU'IL EST DEVENU, POUR LA PREMIERE FOIS, PARTIE AU PROCES ET QU'IL A FAIT L'OBJET DE L'ACTION REPRESSIVE ;
QU'IL SE TROUVE DES LORS SANS DROIT POUR FAIRE ETAT, AU SOUTIEN DE LA RECEVABILITE DE SON POURVOI, DE LA DECISION ORIGINAIRE DE NON-LIEU PARTIELLEMENT INFIRMEE EN APPEL, LAQUELLE NE LE CONCERNAIT POINT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS STATUE SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE ;
QU'IL NE PRESENTE AUCUNE DISPOSITION DE NATURE A LIER LES JUGES APPELES A CONNAITRE DE LA PREVENTION, ET DEVANT QUI X... CONSERVE TOUS SES DROITS AINSI QUE L'ENTIER EXERCICE DE SES MOYENS DE DEFENSE, TANT EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE DE L'INFRACTION ELLE-MEME, QUE LES EXCEPTIONS QUI POURRAIENT ETRE EVENTUELLEMENT OPPOSEES A LA POURSUITE ;
D'OU IL SUIT QU'IL Y A LIEU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 PRECITE, DE DECLARER LE POURVOI IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER.