Civil Party Appeal Admissibility Independent of Defendant's Default Judgment Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that declared the appeal by the civil party against a judgment rendered by default against the accused inadmissible, solely on the grounds that the default judgment had not been properly served on the accused. The Court reasoned that the admissibility of the civil party's appeal, filed within the legal timeframe following a judgment rendered contradictorily against it (even if by default against the defendant), is not dependent on the notification of that judgment to the absent defendant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 496 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Civil Party Appeal Admissibility Independent of Defendant's Default Judgment Service: The Court reasoned that the admissibility of the civil party's appeal, filed within the legal timeframe following a judgment rendered contradictorily against it (even if by default against the defendant), is not dependent on the notification of that judgment to the absent defendant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the judgment was contradictory with respect to the civil party, who had the right to appeal under these provisions.
Cited in conjunction with the Code of Criminal Procedure provisions regarding the violation of law leading to the cassation.
Texte complet
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 496 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT CONDAMNANT PAR DEFAUT LE PREVENU A DES DOMMAGES-INTERETS ;
AU MOTIF QUE LEDIT JUGEMENT N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE AU PREVENU ;
ALORS QUE LA RECEVABILITE DE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE N'EST PAS FONCTION DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT A LA PARTIE CONDAMNEE PAR DEFAUT ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE LE JUGEMENT, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A ETE RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DU PREVENU ;
QU'IL N'A PAS ETE SIGNIFIE A CE DERNIER ;
QU'EN CET ETAT LA DECISION SERAIT DEMEUREE A L'ETAT DE SIMPLE ACTE DE PROCEDURE, CONTRE LEQUEL L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE SERAIT IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE DECISION, SI ELLE ETAIT PAR DEFAUT A L'EGARD DU PREVENU, ETAIT CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE, QUI, AUX TERMES DES ARTICLES 496 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AVAIT LA FACULTE DE L'ATTAQUER PAR LA VOIE DE L'APPEL DANS LE DELAI DE 10 JOURS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT ;
QUE L'ARRET EN CONSTATANT QUE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE A ETE INTERJETE REGULIEREMENT DANS LES FORMES ET DELAI PREVUS PAR LA LOI, N'A PU SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ET MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUSVISES, DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 17 JUIN 1964 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CAIL.