Wife's Conviction for Marital Abandonment Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court upheld the conviction of the wife for abandoning the marital home, sentencing her to one month imprisonment and a fine, based on her undisputed departure from the conjugal domicile, leaving the minor children with her husband for over two months, and her admitted awareness of her duties toward the children at the time of leaving. The high court rejected the appeal which argued the offense required the parent to be exercising paternal authority or legal guardianship, finding that the relevant penal code article targets both the father and mother who evade obligations stemming from paternal authority, and correctly placed the burden on the appellant to prove her departure was justified by grave reasons, which she failed to demonstrate through responsive submissions regarding alleged threats from her husband.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 357-1° DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Wife's Conviction for Marital Abandonment Upheld: The high court rejected the appeal which argued the offense required the parent to be exercising paternal authority or legal guardianship, finding that the relevant penal code article targets both the father and mother who evade obligations stemming from paternal authority, and correctly placed the burden on the appellant to prove her departure was justified by grave reasons, which she failed to demonstrate through responsive submissions regarding alleged threats from her husband.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the conviction for abandonment of domicile by applying this article, which defines the offense.
This procedural provision was invoked in the appeal as grounds for complaint, but the rejection implies its proper application by the lower court or that the alleged violation did not occur.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (ANDREE, ANGELE, LOUISE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 28 MARS 1963, QUI, POUR ABANDON DE FOYER, L'A CONDAMNEE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 357-1° DU CODE PENAL (ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958), ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 373 ET 389 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE AU POURVOI POUR ABANDON DE FOYER;
-ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELIT REPRIME NE VISE QUE CELUI DES PARENTS QUI SE SOUSTRAIT A DES OBLIGATIONS RESULTANT DE LA PUISSANCE PATERNELLE OU DE LA TUTELLE LEGALE;
QUE LA PUISSANCE PATERNELLE APPARTIENT AU PERE EN SORTE QUE DAME X... N'AYANT PAS L'EXERCICE DE LA PUISSANCE PATERNELLE ET N'ETANT PAS TUTRICE LEGALE NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT N'ETANT PAS REUNIS;
-ET ALORS QUE D'AUTRE PART LE DELIT N'EST ETABLI QUE SI CELUI DES PARENTS DETENTEUR DE LA PUISSANCE PATERNELLE ABANDONNE LA RESIDENCE FAMILIALE ET SE SOUSTRAIT A SES OBLIGATIONS SANS MOTIFS GRAVES;
QUE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU LA DEMANDERESSE AVAIT EXPOSE LES MOTIFS GRAVES LA CONTRAIGNANT A ABANDONNER LA RESIDENCE FAMILIALE, SANS POUR AUTANT ABANDONNER SES ENFANTS DONT ELLE AVAIT ORGANISE LA GARDE ET AUX BESOINS DESQUELS ELLE SUBVENAIT, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ALLEGUANT LE DANGER COURU PAR LA DEMANDERESSE EN CONTINUANT LA VIE COMMUNE ET EN INTRODUISANT UNE INSTANCE EN DIVORCE, SANS METTRE AU PREALABLE UNE FRONTIERE ENTRE ELLE ET SON MARI QUI LA MENACAIT SANS CESSE, AVANT QUE CES MESURES PROVISOIRES NE FUSSENT ORDONNEES, ET QUI N'A PAS DAVANTAGE CONTESTE QUE LES OBLIGATIONS MATERIELLES OU MORALES AUXQUELLES LA DEMANDERESSE SE SERAIT DEROBEE ETAIENT CELLES -RESULTANT DE LA PUISSANCE PATERNELLE OU DE LA TUTELLE LEGALE-, ET QUI NE S'EST PAS DAVANTAGE EXPLIQUE SUR CELUI DES PARENTS QUI ETAIT DETENTEUR DE LA PUISSANCE PATERNELLE OU DE LA TUTELLE LEGALE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE-;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT D'ABANDON DE FOYER, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, ENONCENT QUE LA DAME X..., EPOUSE Y..., CONTRE QUI PLAINTE A ETE PORTEE PAR SON MARI, A QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL ABANDONNANT AUX SOINS DE CE DERNIER LES QUATRE ENFANTS MINEURS NES DE LEUR MARIAGE;
QU'IL S'EST ECOULE PLUS DE DEUX MOIS DEPUIS SON DEPART DU FOYER QU'ELLE N'A PAS VOULU REINTEGRER;
QU'ELLE A EU CONSCIENCE, AU MOMENT DE SON DEPART AVEC UN COLLEGUE DE BUREAU, QU'ELLE MECONNAISSAIT LES DEVOIRS QUI LUI INCOMBAIENT VIS-A-VIS DE SES ENFANTS;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI CARACTERISENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABANDON DE FOYER REPROCHE A LA DEMANDERESSE, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT ETE SAISIS PAR ELLE D'AUCUNE CONCLUSION, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;
QU'EN EFFET, IL APPARTENAIT A LA PREVENUE D'APPORTER LA PREUVE QUE SON DEPART DE LA RESIDENCE FAMILIALE ETAIT JUSTIFIE PAR UN MOTIF GRAVE;
QUE D'AUTRE PART, L'ARTICLE 357-1° DU CODE PENAL VISE LES PERE ET MERE QUI SE SOUSTRAIENT AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE LA PUISSANCE PATERNELLE, SANS DISTINGUER CELUI DES DEUX QUI L'EXERCE;
QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M TETREAU