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64-90090 Généré par l'IA

State v. Defendant on Unauthorized Construction Permit

Numéro de cause 64-90090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The High Court quashed a lower court's acquittal of an individual charged with constructing greenhouses without a required permit, finding that the lower court's reasoning was contradictory and unsupported. The court reasoned that the constructed greenhouses qualified as "constructions" under the relevant urban planning article, mandating a prior permit regardless of size specifications in application regulations, and that the illegality of construction is penalized irrespective of the individual's claimed good faith or erroneous advice from municipal services, as the law is presumed known.

Regeste Legislator

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ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME; State v. Defendant on Unauthorized Construction Permit: The court reasoned that the constructed greenhouses qualified as "constructions" under the relevant urban planning article, mandating a prior permit regardless of size specifications in application regulations, and that the illegality of construction is penalized irrespective of the individual's claimed good faith or erroneous advice from municipal services, as the law is presumed known.

Mots-clés

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construction illicite prestations de construction qualité pour recourir contre permis urbanisme violation des règles d'affectation permis de construire communal

Dispositions légales citées

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ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME
Cited as the substantive provision violated by the lower court's decision to acquit, which the Supreme Court found was incorrectly justified.
ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME
Cited to explain the sanction applicable to construction carried out in breach of legal obligations.
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96-81059
Illegal Construction and Permit Violation Conviction Upheld
00-87308
Construction Without Permit Conviction Upheld
97-80062
Illegal Construction and Neighbor Prejudice Ruling
10-86255
Illegal Construction Without Permit Upheld
09-86306
Construction Without Permit and Zoning Violation Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME

Cited as the substantive provision violated by the lower court's decision to acquit, which the Supreme Court found was incorrectly justified.

ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME

Cited to explain the sanction applicable to construction carried out in breach of legal obligations.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DU 29 NOVEMBRE 1963 DE LADITE COUR QUI A RELAXE X... DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS LA COUR, VU LA REQUETE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION;

QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., HORTICULTEUR A SAINT-LAURENT-DU-VAR A EDIFIE SANS PERMIS TROIS SERRES CONSTITUEES PAR UNE CHARPENTE METALLIQUE SUPPORTANT LES VERRES DE PROTECTION POSES AUX DEUX EXTREMITES ET EN COUVERTURE, L'ENSEMBLE REPOSANT SUR DES DES DE BETON DANS LESQUELS SONT SCELLES DES CORNIERES DE METAL OU SONT BOULONNES LES MONTANTS DE FER SERVANT A SOUTENIR TOUTES LES CHARPENTES, ET QUE LES PLANS ET LES DOCUMENTS PRODUITS REVELENT L'IMPORTANCE DESDITES SERRES;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME, AU MOTIF QU'AUCUN TEXTE NE PRECISE LES CARACTERISTIQUES DES SERRES EXIGEES POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, DE SORTE QUE LES HORTICULTEURS ONT PU IGNORER S'ILS DEVAIENT OU S'ILS NE DEVAIENT PAS SOLLICITER LE PERMIS;

QUE X... A FAIT DE NOMBREUSES DEMARCHES A LA MAIRIE DE NICE POUR CONNAITRE SES OBLIGATIONS;

QUE LES SERVICES MUNICIPAUX LUI AVAIENT REPONDU QU'IL POUVAIT EDIFIER LES SERRES SANS LA NECESSITE D'OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE PREALABLE;

QU'IL A DONC AGI DE BONNE FOI;

MAIS ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION;

QU'EN EFFET, LES SERRES DONT L'ARRET CONSTATE L'EDIFICATION CONSTITUENT BIEN DES CONSTRUCTIONS AU SENS DE L'ARTICLE 84 PRECITE, AUX TERMES DUQUEL QUICONQUE DESIRE ENTREPRENDRE UNE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION OU NON DOIT, AU PREALABLE, OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE;

QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR QUE CE TEXTE FUT APPLICABLE A DES SERRES, QU'UN REGLEMENT D'APPLICATION DETERMINAT LES CARACTERISTIQUES DE CELLES D'ENTRE ELLES QUI DOIVENT FAIRE L'OBJET DE L'OBTENTION D'UN PERMIS;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME, -LES BENEFICIAIRES DES TRAVAUX EFFECTUES AU MEPRIS DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LE PRESENT TITRE SONT PASSIBLES D'UNE AMENDE DE 1500 A 150000 FRANCS-;

QU'AINSI LE SEUL FAIT DE TIRER AVANTAGE DES TRAVAUX IRREGULIEREMENT EXECUTES ENTRAINE L'APPLICATION DUDIT TEXTE, QUI SANCTIONNE TOUTE CONSTRUCTION EFFECTUEE AU MEPRIS D'UNE PRESCRIPTION LEGALE TOUJOURS PRESUMEE CONNUE, ET NE POUVANT ETRE EXCUSEE AU PRETEXTE D'UNE ERREUR EVENTUELLE DE L'ADMINISTRATION;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 5 DECEMBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GIFFARD