Appellate Court Reinstates Imprisonment Overturning Suspended Sentence Due to Prior Conviction Ineligibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, previously convicted for similar offenses, was sentenced to one month of imprisonment for theft and driving without a license, with the appellate court overturning a first instance decision that had granted him a suspended sentence. The court of appeal reasoned that the appellant was ineligible for a probationary suspension under Article 738 of the Code of Criminal Procedure because a prior conviction for a common law offense had resulted in a sentence of imprisonment exceeding six months, a provision that applies regardless of whether the prior sentence was unconditional or suspended.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 738 du code de procedure penale, ARTICLE 738 ET SUIVANTS, ARTICLE 734, ARTICLE 485, ARTICLE 593, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Appellate Court Reinstates Imprisonment Overturning Suspended Sentence Due to Prior Conviction Ineligibility: The court of appeal reasoned that the appellant was ineligible for a probationary suspension under Article 738 of the Code of Criminal Procedure because a prior conviction for a common law offense had resulted in a sentence of imprisonment exceeding six months, a provision that applies regardless of whether the prior sentence was unconditional or suspended.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court applied the first paragraph of Article 738 CPP to affirm the Court of Appeal's decision regarding the inapplicability of the probationary suspension (sursis probatoire) based on a prior conviction for a sentence exceeding six months.
Cited in the grounds of the appeal concerning the scope of the probationary suspension.
Cited in the grounds of the appeal concerning the scope of the probationary suspension.
Cited in the grounds of the appeal concerning procedural aspects.
Cited in the grounds of the appeal concerning procedural aspects (lack of grounds/legal basis).
Cited in the grounds of the appeal concerning substantive law principles.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (ALAIN), CONTRE UN ARRET EN DATE DU 13 MAI 1963 DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUI, POUR VOL ET DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, L'A CONDAMNE A UN MOIS DE PRISON LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 734 ET 738 ET SUIVANTS, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE LE BENEFICE DU SURSIS AU DEMANDEUR, AU MOTIF QU'IL AVAIT DEJA ETE CONDAMNE POUR DES FAITS IDENTIQUES A UNE PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS;
- ALORS QUE L'ARTICLE 738 PREVOYANT QUE LE PREVENU PEUT BENEFICIER DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE ALORS MEME QU'IL A ETE CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SUPERIEURE A SIX MOIS, CETTE DISPOSITION NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'OCTROI DU SURSIS, EN FAVEUR DU DEMANDEUR, LA LOI NE VISANT EXPRESSEMENT QUE LES CONDAMNATIONS A L'EMPRISONNEMENT FERME, ET NE POUVANT ETRE APPLIQUEE EN L'ABSENCE DE TOUTES STIPULATIONS DU TEXTE AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES AVEC SURSIS, QUELLE QUE SOIT LEUR DUREE;
QUE PAR AILLEURS UNE CONDAMNATION A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUVANT ETRE CONSIDEREE PLUS FAIBLE QU'UNE PEINE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT FERME, LA COUR DEVAIT EXAMINER SI LE BENEFICE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE POUVAIT ETRE ACCORDE AU REQUERANT -;
ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... DONT LE CASIER JUDICIAIRE FAISAIT ETAT D'UNE CONDAMNATION A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 14 DECEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AIX-EN-PROVENCE POUR VOL, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET REFUS D'OBTEMPERER, A ETE CONDAMNE LE 18 NOVEMBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGOULEME A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, SOUS REGIME DE MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, POUR VOL ET DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE;
ATTENDU QUE, FAISANT DROIT AU RECOURS DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL, POUR REFORMER CETTE DECISION SUR L'APPLICATION DE LA PEINE ET CONDAMNER X... A UN MOIS DE PRISON FERME, ENONCE QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES L'ON FAIT BENEFICIER DU SURSIS PROBATOIRE QUI N'ETAIT PAS APPLICABLE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;
ATTENDU EN EFFET, QUE LE SEUL TEXTE APPLICABLE EN L'ESPECE EST LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI PERMET AUX COURS ET TRIBUNAUX PRONONCANT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT POUR UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN, EN ORDONNANT QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE POUR UN TEMPS SPECIFIE, DE PLACER SOUS LE REGIME DE MISE A L'EPREUVE LE CONDAMNE QUI N'A PAS FAIT L'OBJET, POUR CRIME OU DELIT DE DROIT COMMUN, D'UNE CONDAMNATION ANTERIEURE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SUPERIEURE A SIX MOIS;
QUE CETTE DISPOSITION NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE UNE CONDAMNATION FERME ET UNE CONDAMNATION ASSORTIE DU SURSIS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAY