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64-91889 Généré par l'IA

Hotel Operation Ban Not Subject to Amnesty Following Pimping Conviction

Numéro de cause 64-91889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant was convicted for illegally operating a hotel in 1962, despite a prior definitive conviction for a related offense involving pimping, which the appellant argued was amnestied under the 1959 Amnesty Law after paying the associated fine. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the prohibition on operating the hotel, imposed under the 1958 Ordinance due to the prior pimping conviction, constituted a measure of public police and security that falls outside the scope of the invoked amnesty law.

Regeste Legislator

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Article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958; Hotel Operation Ban Not Subject to Amnesty Following Pimping Conviction: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the prohibition on operating the hotel, imposed under the 1958 Ordinance due to the prior pimping conviction, constituted a measure of public police and security that falls outside the scope of the invoked amnesty law.

Mots-clés

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amnistie défense de payer entrée illégale interdiction des débits de boisson infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants filouterie d'auberge

Dispositions légales citées

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Article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958
The court held that the prohibitions under this article constitute security measures that escape the provisions of the amnesty law, thus justifying the rejection of the appeal based on amnesty claims.
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70-91731
Conviction Upheld for Illicit Hotel Operation and Financing
87-83846
Hotel Manager Convicted of Pimping Based on Tolerated Hostess Indecencies
02-80560
Hotel Occupancy Breaches: Amnesty and Extinction of Public Prosecution
85-95685
Hotel Pricing Conviction Overturned Due to Repealed Penal Law
07-86909
Illegally Opening Bar Near Place of Worship

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958

The court held that the prohibitions under this article constitute security measures that escape the provisions of the amnesty law, thus justifying the rejection of the appeal based on amnesty claims.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 AVRIL 1964 QUI, POUR INFRACTION A L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 (EXPLOITATION ILLEGALE D'UN HOTEL) L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL ET A PRONONCE LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC CELLE D'AMENDE PRONONCEE LE 15 JANVIER 1963 PAR CETTE MEME COUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 334 - 1 ET 335 DU CODE PENAL, 34 DE L'ORDONNANCE N° 58 - 1298 DU 23 DECEMBRE 1958, 6 ET 17 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1959, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE EST FONDEE SUR UNE CONDAMNATION DU CHEF DE PROXENETISME CONCERNANT DES FAITS ANTERIEURS AU 28 AVRIL 1959 ET AMNISTIES AU TITRE DES ARTICLES 6 ET 17 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ;

ALORS QUE LADITE CONDAMNATION EST AMNISTIEE ;

QUE LE BULLETIN N° 2 DU DEMANDEUR NE COMPORTE AUCUNE AUTRE MENTION POUVANT ENTRAINER LA CONDAMNATION PRONONCEE ;

QUE L'AMNISTIE EST ACQUISE DES LE PAYEMENT DE L'AMENDE ET ENTRAINE LA DISPARITION DES CONDAMNATIONS ET DES INCAPACITES ;

ET QU'EN L'ABSENCE DE CONDAMNATION ANTERIEURE AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'INCAPACITE SERVANT INITIALEMENT DE BASE A LA PREVENTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, EN JUILLET 1962, CONTINUE A ASSURER L'EXPLOITATION DE L'HOTEL ... A PARIS ET CE, EN QUALITE DE GERANT DE LA SARL CHARRING CROSS SOCIETY, PROPRIETAIRE DE CET ETABLISSEMENT, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 58 - 1298 DU 23 DECEMBRE 1958, ALORS QU'IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION DEFINITIVE A UNE AMENDE ET A LA FERMETURE PARTIELLE DE L'HOTEL PRONONCEE LE 8 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PROXENETISME COMMISE DANS LE MEME ETABLISSEMENT ;

QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA DEFENSE SOUTENANT QUE LA CONDAMNATION PRECITEE, QUI SERVAIT DE BASE A LA POURSUITE, SE TROUVAIT AMNISTIEE, EN VERTU DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959, PAR SUITE DU PAYEMENT DE L'AMENDE EFFECTUE PAR LE DEMANDEUR LE 31 MAI 1963 ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE A BON DROIT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS FUSSENT-ILS ERRONES, LESDITES CONCLUSIONS ET RETENU LA CULPABILITE DU DEMANDEUR ;

QU'EN EFFET, LES INTERDICTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 PRECITEE, QUI FRAPPENT LES INDIVIDUS CONDAMNES POUR CRIME DE DROIT COMMUN OU POUR L'UN DES DELITS PREVUS AUX ARTICLES 334, 334 - 1 ET 335 DU CODE PENAL, CONSTITUENT ESSENTIELLEMENT DES MESURES DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE QUI, A CE TITRE, ECHAPPENT AUX PREVISIONS DE LA LOI D'AMNISTIE INVOQUEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LE CESNE.