Minor Reckless Injury Appeal: Procedural Irregularity in Hearing Publicity
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a decision by the Court of Appeal of Rennes that convicted a minor for reckless injury, held the father civilly liable, awarded damages, and ordered a medical examination. The challenge to the conviction centered on a procedural error: the appellate court rendered its decision in a public hearing after debates held under restricted publicity, despite the initial judgment by the Children's Judge having been rendered in chambers. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that appeals against judgments from the Children's Judge must be heard and judged under the same conditions as in the first instance, meaning both the debates and the ruling must occur in chambers, as mandated by the relevant ordinances governing juvenile justice procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE N° 58 - 1274 DU 22 DECEMBRE 1958, ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945; Minor Reckless Injury Appeal: Procedural Irregularity in Hearing Publicity: The challenge to the conviction centered on a procedural error: the appellate court rendered its decision in a public hearing after debates held under restricted publicity, despite the initial judgment by the Children's Judge having been rendered in chambers. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that appeals against judgments from the Children's Judge must be heard and judged under the same conditions as in the first instance, meaning both the debates and the ruling must occur in chambers, as mandated by the relevant ordinances governing juvenile justice procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary ground for cassation because the appeal judgment was not rendered under the same conditions (chamber secrecy) as the first instance judgment.
Cited in conjunction with Art. 7 of the 1958 Ordinance as it established that the initial judgment was rendered in chambers, requiring the appeal judgment to also be rendered in chambers.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN), TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR JEAN-CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DU 9 JANVIER 1964 DE LA COUR D'APPEL DE RENNES QUI A DECLARE LE MINEUR X... CONVAINCU DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, A DIT X... (JEAN) CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS, A ALLOUE UNE PROVISION DE 5000 FRANCS A Y..., PARTIE CIVILE, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE L'ORDONNANCE N° 58-1274 DU 22 DECEMBRE 1958, 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA COUR A EXAMINE LA CAUSE A L'AUDIENCE SPECIALE POUR MINEURS DU 26 SEPTEMBRE 1963 PUIS A L'AUDIENCE DU 24 OCTOBRE 1963 ET A RENDU SON ARRET A L'AUDIENCE PUBLIQUE ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN APPEL D'UN JUGEMENT DU JUGE DES ENFANTS, L'AFFAIRE DEVAIT ETRE JUGEE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'EN PREMIERE INSTANCE, C'EST-A-DIRE QUE LES DEBATS AURAIENT DU SE DEROULER ET L'ARRET ETRE PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE N° 58 - 1274 DU 22 DECEMBRE 1958, L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DES ENFANTS EST JUGE PAR LA COUR D'APPEL DANS UNE AUDIENCE SPECIALE, DANS LES MEMES CONDITIONS QU'EN PREMIERE INSTANCE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LORSQUE LE JUGE DES ENFANTS A RENDU SON JUGEMENT EN CHAMBRE DU CONSEIL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR APPEL DUDIT JUGEMENT NE PEUT ETRE RENDU QU'EN CHAMBRE DU CONSEIL APRES DES DEBATS QUI DOIVENT EGALEMENT AVOIR EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE CELUI-CI, RENDU SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DE RELAXE DU JUGE DES ENFANTS DE LORIENT, PRONONCE LE 23 FEVRIER 1963 EN CHAMBRE DU CONSEIL, A ETE, LE 9 JANVIER 1964, LU PAR LE PRESIDENT EN AUDIENCE PUBLIQUE, APRES QUE LES DEBATS SE FURENT DEROULES CONFORMEMENT AUX REGLES DE PUBLICITE RESTREINTES EDICTEES PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CES DEUX CHEFS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 9 JANVIER 1964 DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM LE PRADO ET CAIL.