Police Commissioner v. Acquitted Individual on Exceptional Bonus Decree Legality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA police commissioner appealed a lower court's acquittal of an individual charged with violating an administrative decree concerning an exceptional bonus, wherein the lower court had declared the decree illegal. The High Court upheld the acquittal, reasoning that the decree, though establishing a non-standard, one-time bonus intended as a wage supplement, required consultation with the Superior Commission for Collective Labor Agreements as mandated by relevant legislation, and since the decree failed to show evidence of this required consultation, it was deemed illegal, justifying the lower court's refusal to apply sanctions for its non-observance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Police Commissioner v. Acquitted Individual on Exceptional Bonus Decree Legality: The High Court upheld the acquittal, reasoning that the decree, though establishing a non-standard, one-time bonus intended as a wage supplement, required consultation with the Superior Commission for Collective Labor Agreements as mandated by relevant legislation, and since the decree failed to show evidence of this required consultation, it was deemed illegal, justifying the lower court's refusal to apply sanctions for its non-observance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order, dismissing the appeal.
Texte complet
REJET du pourvoi du Commissaire de Police de Fontenay-le-Comte, remplissant les fonctions de Ministère Public près le Tribunal de Simple Police de Fontenay-le-Comte, contre un jugement rendu le 7 juin 1949 par ledit Tribunel, qui a prononcé la relaxe du sieur X..., poursuivi du chef de contravention à l'arrêté du 6 septembre 1948.
LA COUR,
Ouï, Monsieur le Conseiller Pepy en son rapport, Me Tétreau, avocat en la Cour en ses observations, et Monsieur l'avocat général Dupuich en ses conclusions ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de la séparation des pouvoirs, en ce que le jugement attaqué aurait déclaré illégal l'arrêté du 6 septembre 1948 ;
Attendu que X... était poursuivi pour avoir refusé de payer à l'un de ses ouvriers l'intégralité de la prime exceptionnelle instituée par l'arrêté du 6 septembre 1948 ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal de Simple Police l'a relaxé des fins de la poursuite, motif pris de l'illégalité dudit arrêté ;
Attendu que l'arrêté du 6 septembre 1948 a eu pour objet de remédier à l'insuffisance des salaires par l'attribution d'une prime unique, uniforme et exceptionnelle ; que cette prime, bien que soustraite à certaines dispositions législatives et réglementaires applicables aux salaires, doit cependant cependant être considérée comme un complément de salaire ; que, à ce titre, l'arrêté qui l'établit ne pouvait être pris, en vertu de l'article 11 de la loi du 23 décembre 1946, qu'après avis de la Commission supérieure des conventions collectives du travail ; qu'il ne résulte pas des visas dudit arrêté que cette Commission ait été consultée ;
Que, dès lors, c'est à bon droit, abstraction faite de tout motif surabondant et erroné, que le jugement attaqué a déclaré ledit arrêté illégal et refusé d'appliquer une saction à l'inobservation de ces dispositions ;
D'où il suit que, loin de violer les textes visés au moyen, le juge de police en a fait une exacte application ;
Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme,
REJETTE le pourvoi.