Fraud Conviction Upheld, Default Interest Accrual on Damages Reversed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed an appellate decision that upheld a lower court's conviction for fraud and award of civil damages, finding that while the admission of sworn testimony from witnesses without an oath at the request of the defense and prosecution, concerning only a procedural matter or not explicitly relied upon for the conviction, did not justify cassation, the award of default interest on the civil damages from the date of the initial, later nullified, judgment was legally unfounded; the court reasoned that in tort matters, default interest can only accrue from the date of the decision that definitively sets the quantum of damages, which had not occurred in this case as the second judgment annulled the first.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 69 DU CODE PENAL, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Fraud Conviction Upheld, Default Interest Accrual on Damages Reversed: The court partially quashed an appellate decision that upheld a lower court's conviction for fraud and award of civil damages, finding that while the admission of sworn testimony from witnesses without an oath at the request of the defense and prosecution, concerning only a procedural matter or not explicitly relied upon for the conviction, did not justify cassation, the award of default interest on the civil damages from the date of the initial, later nullified, judgment was legally unfounded; the court reasoned that in tort matters, default interest can only accrue from the date of the decision that definitively sets the quantum of damages, which had not occurred in this case as the second judgment annulled the first.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the third ground of appeal concerning the illegal award of interest on damages.
This article was cited in the third ground of appeal concerning the illegal award of interest on damages.
This article was cited in the third ground of appeal regarding the lack of legal basis for the decision concerning interest.
This article was cited in the third ground of appeal regarding the lack of legal basis for the decision concerning interest.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (ALEXANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DU 9 AOUT 1963, QUI L'A CONDAMNE POUR ESCROQUERIE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444, 446, 448, 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR A ENTENDU, A LA DEMANDE DE LA DEFENSE, ET A TITRE DE RENSEIGNEMENTS, LE SURVEILLANT CHEF DE LA MAISON D'ARRET DE BORDEAUX ET LE CONSUL DU CHILI A BORDEAUX ;
"ALORS QUE LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES ET LEURS PRESIDENTS NE POSSEDANT AUCUN POUVOIR DISCRETIONNAIRE, NE POUVAIENT ENTENDRE DES TEMOINS A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT" ;
ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QU'A LA DEMANDE DU DEFENSEUR ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR A ENTENDU, A TITRE DE RENSEIGNEMENT, LE SURVEILLANT CHEF DE LA MAISON D'ARRET DE BORDEAUX ET LE CONSUL DU CHILI ;
ATTENDU QUE LES ARTICLES 437 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EDICTENT QUE LES TEMOINS APPELES DEVANT LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES DOIVENT PRETER SERMENT AVANT DE DEPOSER ;
QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE PRESIDENT A DECIDE QUE LES TEMOINS SUSVISES SERAIENT ENTENDUS A TITRE DE RENSEIGNEMENT, SANS PRESTATION DE SERMENT ;
ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE LE SURVEILLANT CHEF DE LA MAISON D'ARRET N'A DEPOSE QUE SUR L'ETENDUE DE L'APPEL DU PREVENU ET QUE LA COUR A ADMIS QUE CET APPEL CONCERNAIT AUSSI BIEN L'ACTION CIVILE QUE L'ACTION PUBLIQUE ;
QU'AINSI CETTE DEPOSITION N'A CAUSE AUCUN PREJUDICE A X... ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN SE BORNANT A ADOPTER LES MOTIFS DE CELUI-CI ;
QU'AINSI LA COUR N'A PAS FAIT ETAT DE LA DEPOSITION, DEVANT ELLE, DU CONSUL DU CHILI, ET N'A PAS, PAR SUITE, DONNE UNE BASE ILLEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 69 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL (ET SUIVANTS), 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE LA COUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER LES INTERETS A COMPTER DU 4 JUILLET 1962 ;
"ALORS QU'EN MATIERE DELICTUELLE, IL EST DE PRINCIPE QUE LA CREANCE DELICTUEUSE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QU'A COMPTER DU JOUR OU L'ARRET EN CONSACRE L'EXISTENCE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR DE LA DECISION ATTRIBUTIVE QUI EN FIXE LE QUANTUM ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT LE 4 JUILLET 1962, A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES ;
QUE, SUR OPPOSITION, LE TRIBUNAL A, PAR JUGEMENT DU 3 JUILLET 1963, DECLARE METTRE A NEANT LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1962 ET STATUER A NOUVEAU ;
QU'IL A CHIFFRE LES REPARATIONS DUES AUX PARTIES CIVILES ET A FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE DROIT AU 4 JUILLET 1962 ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1963 QUE CES INTERETS AIENT ETE ACCORDES A TITRE COMPENSATOIRE, QUE, D'AUTRE PART, ILS NE POUVAIENT L'ETRE A TITRE MORATOIRE, LE TRIBUNAL AYANT DECLARE STATUER A NOUVEAU ;
D'OU IL SUIT QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE, MAIS EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS SEULEMENT, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS PRESIDENT : M FRIOL, CONSEIL DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GALLAND