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89-14520 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to Challenge Contradictory Prior Judgment

Numéro de cause 89-14520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants appealed a decision from the Court of Appeal of Toulouse dated December 6, 1988, which addressed the debt owed to one applicant and dismissed the claims of the other, but they failed to also appeal a prior, potentially contradictory decision from the same court dated May 30, 1988, which had condemned them to pay sums to other parties. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural code, an appeal based on the contradiction between two judgments must be directed against both decisions alleged to be in conflict, even if one decision was served more than two months prior to the filing of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 618 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Challenge Contradictory Prior Judgment: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural code, an appeal based on the contradiction between two judgments must be directed against both decisions alleged to be in conflict, even if one decision was served more than two months prior to the filing of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir exceptions procédurales tardives exceptions relatives recours en carence conflit avec un dessin ou modèle antérieur réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 618 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to establish the inadmissibility of the appeal because it challenged only one of two conflicting judgments.
aux dépens
This provision was cited in the dispositive to order the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
16-18166
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Prior Remedies
96-41831
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Designate Challenged Decision
12-35215
Inadmissibility of Appeal Challenging Inadmissibility of Appeal Against Procedural Ruling
14-13476
Appeal Inadmissible Due to Pending Prior Appeal
98-80326
Inadmissible Appeal Against Judgment Subject to Opposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 618 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to establish the inadmissibility of the appeal because it challenged only one of two conflicting judgments.

aux dépens

This provision was cited in the dispositive to order the appellants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Bernard Z..., demeurant ... (TarnetGaronne),

2°) M. Pascal Z..., demeurant ... (TarnetGaronne) et actuellement, à Bruniquel (TarnetGaronne) Montricoux,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit :

1°) de la société Macia, dont le siège est route de Septfonds Monteiuls (TarnetGaronne) Caussade,

2°) de M. Jean-Claude Y..., liquidateur de la société Macia, domicilié en cette qualité audit siège de la société Macia,

3°) de M. Jacques A..., syndic de la liquidation des biens des établissements Piquet, domicilié ... (Tarn-et-Garonne),

4°) de la SMABTP, société d'assurances du bâtiment prise en son agence de Toulouse, ... (Haute-Garonne),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Roger, avocat de MM. Bernard et Pascal Z..., de Me Odent, avocat de la SMABTP, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation fondé sur la contrariété de jugements doit être dirigé contre les deux décisions arguées de contrariété ;

Attendu que MM. Bernard et Pascal Z..., qui allèguent la contrariété existant, selon eux, entre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 30 mai 1988, qui les a condamnés à payer diverses sommes à M. X... et à la société Esquirol, et l'arrêt de la

même cour d'appel du 6 décembre 1988, qui a fixé la créance de M. Bernard Z... à l'égard de la société MACIA et a débouté M. Pascal Z... de ses demandes, ne dirigent leur pourvoi que contre cette seconde décision, qui leur avait été signifiée plus de deux mois avant la déclaration de pourvoi ; que dès lors le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne MM. Bernard et Pascal Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;