Corruption Conviction Upheld for Attempted Bribe
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal against a conviction for corruption, where the appellant, apprehended for illicit gold trading, offered money to the arresting inspector for his release. The appellant argued that the attempt to corrupt a public official was not explicitly punishable under the revised penal code article concerning corruption, making the conviction invalid as an attempt cannot be assimilated to the completed offense without a specific law. The court reasoned that the relevant article is satisfied by the mere act of offering a bribe with the defined intent, regardless of acceptance by the official, thereby holding that the established facts constituted the completed offense of active corruption, not merely an unpunishable attempt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 179 du code pénal, REJETTE le pourvoi; Corruption Conviction Upheld for Attempted Bribe: The appellant argued that the attempt to corrupt a public official was not explicitly punishable under the revised penal code article concerning corruption, making the conviction invalid as an attempt cannot be assimilated to the completed offense without a specific law. The court reasoned that the relevant article is satisfied by the mere act of offering a bribe with the defined intent, regardless of acceptance by the official, thereby holding that the established facts constituted the completed offense of active corruption, not merely an unpunishable attempt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the appeal, which implicitly confirms the conviction based on the cited criminal article.
The court relied on this article to confirm that the defendant's actions constituted the completed offense of active corruption, not an unpunishable attempt.
Texte complet
REJET du pourvoi de Silberstein (Chaim), contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 11 décembre 1947 qui l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et 100000 francs d'amende pour corruption.
LA COUR,
Ouï, Monsieur le conseiller Patin, en son rapport, Me Cail, avocat en la Cour, en ses observations, et Monsieur l'avocat général Dupuich, en ses conclusions ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 3 et 179 du code pénal, modifié par l'ordonnance du 8 février 1945 de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur pour une tentative de corruption de fonctionnaire, alors que l'article 179 du code pénal modifié par l'ordonnance du 8 février 1945 ne réprimant pas expressément la tentative de corruption de fonctionnaire, un tel fait n'est plus punissable, puisqu'en l'absence d'une disposition spéciale de la loi, la simple tentative ne peut être assimilée au délit consommé ;
Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le 23 octobre 1946, Silberstein, pris en flagrant délit de trafic d'or, a offert une somme d'argent à l'inspecteur qui l'arrêtait, en lui demandant de le libérer ;
Attendu que ces énonciations, caractérisent non une tentative qui ne serait pas punissable, mais le délit même de corruption active, prévu et réprimé par l'article 179 du code pénal modifié par l'ordonnance du 8 février 1945 ;
Qu'en effet cet article n'exige pas que les offres ou promesses de corruption aient été agréées et que le délit qu'il prévoit est consommé dès que le coupable a usé, soit de voies de fait ou menaces, soit de promesses, offres, dons ou présents dans le but défini par la loi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
REJETTE le pourvoi.