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89-12793 Généré par l'IA

Appellant Liability for Property Sale Delay

Numéro de cause 89-12793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a ruling that held them responsible for delaying the finalization of a property sale, which was supposed to occur by April 28, 1986, but was only formally demanded by the beneficiary on May 16, 1986. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the notary possessed all necessary documents by April 18, 1986, making the subsequent delay in reiterating the sale agreement legally unjustifiable and thus affirming the prior judgment against the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appellant Liability for Property Sale Delay: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.

Mots-clés

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notaire vente gage immobilier épuration de l'état des charges constitution d'un droit réel durée de la responsabilité
Généré par l'IA
10-19703
Notary Liability for Delayed Property Registration and Consequent Title Exposure
19/117017
Nullity of Property Sale Timeliness and Notary Liability
00-14840
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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Antonio X..., demeurant à Vitry-Sur-Seine (Val-de-Marne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit de M. René Y..., demeurant à Nogent-Sur-Marne, (Val-de-Marne), ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu que retenant, par motifs propres et adoptés, que le notaire était, à la date du 18 avril 1986, en possession de tous les documents nécessaires à l'établissement et à la signature de l'acte de vente, et que celle-ci aurait donc dû être réitérée au plus tard le 28 avril et non le 16 mai 1986, date fixée par la sommation du bénéficiaire, l'arrêt est, par ce seul motif, légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.