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87-45404 Généré par l'IA

Employer Appeal of Unilateral Dismissal Ruling

Numéro de cause 87-45404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision by the lower labor court, which had ruled that the employment relationship ended via dismissal and consequently ordered the employer to pay the employee various indemnities, arguing that no formal letter of dismissal was ever sent and that the employee left voluntarily on a whim. The appellate court rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding that the rupture constituted a dismissal was a sovereign appraisal of the facts and evidence presented, and since the appeal did not cite any violated or misapplied law, the sole ground raised was inadmissible.

Regeste Legislator

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Employer Appeal of Unilateral Dismissal Ruling: The appellate court rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding that the rupture constituted a dismissal was a sovereign appraisal of the facts and evidence presented, and since the appeal did not cite any violated or misapplied law, the sole ground raised was inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
rapports de travail licenciement abusif droit de grève lettre de garantie recours du personnel abandon d'emploi
Généré par l'IA
94-45375
Employer Appeal of Unjustified Dismissal Ruling
96-43154
Employer Appeal Regarding Unjustified Dismissal Upheld
95-43962
Employer Appeal of Unjustified Dismissal Damages
91-42683
Employer Appeal of Wrongful Dismissal Finding
12/02767
Employer Appeal of Unjust Dismissal Upheld

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Z... B... Mélanie, demeurant à Résidence Marie Galante D13, Appt 97, Abymes (Guadeloupe),

en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre, au profit de Mme Julien X..., demeurant aux 4 chemins lieudit Marie Y..., Abymes (Guadeloupe),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990 , où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. A..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Duquesnoy B..., qui a employé Mme C... en qualité de servante du 1er août 1977 à avril 1986, fait grief à la décision

attaquée (conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre, 17 décembre 1986), d'avoir dit que Mme C... avait été licenciée et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à cette dernière diverses indemnités, alors, selon le pourvoi, qu'aucune lettre de licenciement n'a jamais été adressée à Mme C... et que celle-ci a quitté son poste de travail "sur un coup de tête" ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que le conseil de prud'hommes a retenu que la rupture résultait d'un licenciement ; que le moyen qui ne tend qu'à critiquer cette appréciation, sans invoquer aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué par les juges du fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;