Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-13297 Généré par l'IA

Appeal Against Social Security Contribution Reassessment Upheld

Numéro de cause 87-13297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Challenging a social security contribution reassessment by a recovery union, the applicants argued the lower court failed to address their arguments, contradicted itself, and violated the law. The High Court rejected the appeal, determining that the assigned grounds were unfounded and merely sought to re-examine the lower court's factual appreciation, which had upheld the justification for the reassessment based on the evidence presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Against Social Security Contribution Reassessment Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale reconsidération de la rente AI motifs de fait révision de taxation recours contre décision de renvoi cotisation
Généré par l'IA
10/01355
Company Appeal Against Social Security Contribution Reassessments
08-20707
Social Security Contribution Reassessment on Employee Benefits
19/044661
Social Security Contribution Reassessment Appeal: Procedural Fairness in Reopening Arguments
16-28350
Social Security Contribution Reassessment for Supplementary Retirement Plan Upheld
15/00113
Company Social Security Contribution Reassessment Upheld in Part

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Marcel, Henri B...,

2°) Mme Z..., Evelyne, Jeanine, épouse B..., demeurant ensemble Moulin de Suchet à Requeil, Mansigne (Sarthe),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE, dont le siège est ... au Mans (Sarthe),

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président,

M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux B..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

- Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse aux conclusions, de contradiction de motifs et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle les juge du fond ont estimé, au vu des éléments de fait qui leur étaient soumis, que le redressement opéré par l'URSSAF était justifié ; qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux B..., envers l'URSSAF de la Sarthe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix.