Legislator Jurisprudence & Législation
89-11873 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Untimely Grounds in Tax Search Authorization Challenge

Numéro de cause 89-11873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The appeal was brought by an individual acting as the chairman and CEO of one company and manager of another, along with his spouse, against an order from the President of the Tribunal de Grande Instance of Angers authorizing tax agents to conduct searches and seizures. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no grounds for the appeal were submitted within the formal time limits prescribed by the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure, which apply in conjunction with the fiscal procedure law concerning such authorizations.

Regeste Legislator

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article 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Appeal Inadmissible Due to Untimely Grounds in Tax Search Authorization Challenge: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no grounds for the appeal were submitted within the formal time limits prescribed by the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure, which apply in conjunction with the fiscal procedure law concerning such authorizations.

Mots-clés

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dépôt tardif droit de procédure fiscale motifs de cassation perquisition moyens invocables droit fiscal

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for the formal requirements and deadlines for filing the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.

articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code

Cited along with Article 584 for the formal requirements and deadlines for filing the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.

Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Cited in connection with Article 605 of the Code of Criminal Procedure as the legal context related to the contested order, although the primary reason for inadmissibility relates to procedural failure in the appeal filing.

article 605 du Code de procédure pénale

Cited in connection with Article L. 16 B of the Fiscal Procedure Book as the legal context related to the contested order, although the primary reason for inadmissibility relates to procedural failure in the appeal filing.

article 605 du Code de procédure pénale

Cited in connection with Article L. 16 B of the Fiscal Procedure Book as the legal context related to the contested order, although the primary reason for inadmissibility relates to procedural failure in the appeal filing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Jean-Claude Taupin, président directeur général de la société anonyme Goldi Shoe et gérant de la société à responsabilité limitée Goldi Shoe, demeurant à Le May-sur-Evre (Maine-et-Loire), place Marcel Taupin,

2°) Mme Y... Gilda, épouse de M. Jean-Claude Taupin, demeurant à Le May-sur-Evre, place Marcel Taupin,

en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juillet 1988 par le président du tribunal de grande instance d'Angers, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Lacan, coneiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. et Mme Z..., envers M. X... général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.