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88-44451 Généré par l'IA

Hotel Company Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect

Numéro de cause 88-44451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the labor tribunal of Perpignan against a limited liability hotel company. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing did not set forth any regular ground for annulment as required by the relevant civil procedure article, and this deficiency was not subsequently remedied by filing an amplifying brief stating at least a summary of such a ground within the three-month deadline.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile; Hotel Company Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing did not set forth any regular ground for annulment as required by the relevant civil procedure article, and this deficiency was not subsequently remedied by filing an amplifying brief stating at least a summary of such a ground within the three-month deadline.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure société à responsabilité limitée article du CPC délai légal de procédure motifs de cassation annulation civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to formulate a regular ground for cassation.
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88-43518
Company Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect in Cassation Grounds
87-44885
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
88-43266
Company Appeal Inadmissible for Procedural Defects
88-41978
LLC Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
92-41125
Limited Liability Company Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to formulate a regular ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame X... FRANK Lucienne demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, au profit de la société à responsabilité limitée HOTEL CLUB DE VACANCES ET LOISIRS BELLEVUE BEAUSITE, dont le siège social est à Font-Romeu (Pyrénées-Orientales),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X... Frank, envers la société Hotel Club de Vacances et Loisirs Bellevue Beausite, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.