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89-60598 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds of Cassation

Numéro de cause 89-60598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the filing, submitted by an individual to the clerk of the lower court, failed to enumerate any specific grounds for cassation as explicitly required by the second paragraph of Article R. 15-2 of the Electoral Code, leading to the dismissal of the appeal *ex officio* for non-compliance with formal requirements.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds of Cassation: 15-2 of the Electoral Code, leading to the dismissal of the appeal *ex officio* for non-compliance with formal requirements.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation exigences de forme qualité pour recourir motif légal d'exclusion moyens invocables recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
This provision was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to state the grounds for cassation.
Généré par l'IA
92-60157
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to State Grounds for Cassation
91-05009
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
89-05036
Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds for Cassation
94-43226
Inadmissibility of Appeal for Failure to State Ground of Cassation
89-05054
Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This provision was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to state the grounds for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Serge, demeurant ... du Gard (Gard),

en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance d'Ales, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Bernard, demeurant ... du Gard (Gard),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiler Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. A... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Ales ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Delattre, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.