Building Owner v. Builder and Insurer (Construction Defects Coverage Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA building owner sued the builder and its insurer for damages arising from construction defects; the insurer refused coverage based on a policy clause limiting the guarantee to "current technical work," which it argued the construction in question was not. The insurer appealed the lower court's rejection of this defense, contending the clause defined the risk rather than excluded it under the Insurance Code, and that the clause was sufficiently specific by referencing official professional documentation. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the contractual stipulation constituted an exclusion clause that was not sufficiently limited to allow the insured to precisely ascertain the scope of coverage, thus violating the Insurance Code requirements, irrespective of whether the clause defined the risk or amounted to an indirect exclusion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L113-1 du Code des assurances; Building Owner v. Builder and Insurer (Construction Defects Coverage Dispute): The insurer appealed the lower court's rejection of this defense, contending the clause defined the risk rather than excluded it under the Insurance Code, and that the clause was sufficiently specific by referencing official professional documentation. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the contractual stipulation constituted an exclusion clause that was not sufficiently limited to allow the insured to precisely ascertain the scope of coverage, thus violating the Insurance Code requirements, irrespective of whether the clause defined the risk or amounted to an indirect exclusion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly upheld the appeal court's application of this article regarding indirect warranty exclusions, which was challenged by the appellant.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HLM LE FOYER OUVRIER DENAIN VALENCIENNES, DITE LE FOYER OUVRIER, A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER PAR LA SOCIETE ENTREPRISE FORTIER, ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA ZURICH ;
QUE, DES MALFACONS AYANT ETE CONSTATEES, LE FOYER OUVRIER A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, LA SOCIETE ENTREPRISE FORTIER, LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, ET LA COMPAGNIE LA ZURICH ;
QUE CELLE-CI S'EST OPPOSEE A LA DEMANDE EN FAISANT VALOIR QUE L'ARTICLE 1-02-D DU TITRE II DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE RESERVAIT LA GARANTIE AUX TRAVAUX DE TECHNIQUE COURANTE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA ZURICH REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L113-1 DU CODE DES ASSURANCES CONCERNANT LES EXCLUSIONS DE GARANTIE POUR FAUTE DE L'ASSURE, ILS AURAIENT FAUSSEMENT APPLIQUE CE TEXTE, L'EXCEPTION DE NON ASSURANCE DONT SE PREVALAIT LA COMPAGNIE N'ETANT PAS FONDEE SUR UNE EXCLUSION DE GARANTIE MAIS PROCEDANT DE LA DEFINITION MEME DU RISQUE COUVERT, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN AFFIRMANT QUE LA STIPULATION CONTRACTUELLE SUR LAQUELLE LA COMPAGNIE FONDAIT SON EXCEPTION N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT LIMITEE AU REGARD DE L'ARTICLE L113-1 DU CODE DES ASSURANCES, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES DE CETTE CLAUSE QUI, PAR SA REFERENCE A LA DOCUMENTATION OFFICIELLE A CARACTERE PROFESSIONNEL, PERMETTRAIT DE CIRCONSCRIRE EXACTEMENT LES TRAVAUX DE TECHNIQUE COURANTE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, LA GARANTIE EST ACQUISE POUR LES TRAVAUX DE TECHNIQUE COURANTE C'EST-A-DIRE POUR LES TRAVAUX REALISES AVEC DES MATERIAUX ET SURTOUT DES PROCEDES TRADITIONNELS OU NORMALISES ET CONFORMES AUX REGLES EN VIGUEUR, NOTAMMENT AUX NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES VISEES AU MARCHE, AUX REGLES DE CALCUL ET CAHIER DES CHARGES DTU (DOCUMENTS TECHNIQUES UNIFIES), AUX CAHIERS DES CHARGES ET/OU AUX REGLES ETABLIS PAR LES ORGANISMES PROFESSIONNELS ;
ATTENDU QUE, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L113-1 DU CODE DES ASSURANCES QUI S'APPLIQUENT, COMME EN L'ESPECE, AUX EXCLUSIONS INDIRECTES DE GARANTIE, ET SANS DENATURER LES TERMES NON LIMITATIFS DE LA CLAUSE PRECITEE, LES JUGES D'APPEL ONT ADMIS QUE CELLE-CI CONSTITUAIT UNE CLAUSE D'EXCLUSION QUI N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT LIMITEE POUR QUE L'ASSURE PUISSE CONNAITRE EXACTEMENT L'ETENDUE DE LA GARANTIE DE SON ASSUREUR ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;