Debtor's Appeal Inadmissible Against Execution Judge's Referral to Over-Indebtedness Commission
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA debtor, whose request for relief from over-indebtedness had been accepted following a prior moratorium, appealed a decision by the execution judge who rejected the opening of a personal rehabilitation procedure and referred the case back to the over-indebtedness commission for a decision under the relevant consumer code article. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the contested decision did not terminate the proceedings, and no specific law permitted an appeal in such circumstances, citing the general rule regarding the admissibility of appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 331-7-1 du code de la consommation, article 608 du nouveau code de procédure civile, article 1015 du nouveau code de procédure civile; Debtor's Appeal Inadmissible Against Execution Judge's Referral to Over-Indebtedness Commission: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the contested decision did not terminate the proceedings, and no specific law permitted an appeal in such circumstances, citing the general rule regarding the admissibility of appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited before the reasoning that leads to the declaration of inadmissibility, implying it governs the conditions for appeal.
Cited as the basis for inviting parties to comment before the court ruled ex officio on admissibility.
This article is mentioned in the description of the lower court's decision that was appealed, but it is not cited in the operative part of the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu l'article 608 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que Mme X..., après avoir bénéficié d'un moratoire de vingt-quatre mois, a saisi à nouveau une commission de surendettement qui a déclaré sa demande recevable ; qu'après avoir procédé à l'instruction du dossier et recueilli l'accord de la débitrice, cette commission a saisi un juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ; que le juge de l'exécution a rejeté cette demande et renvoyé le dossier devant la commission de surendettement pour qu'il soit statué en application de l'article L. 331-7-1 du code de la consommation ; que Mme X... a formé un pourvoi contre cette décision ;
Attendu cependant que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.