Lessor's Right to Total Resumption of Leased Land for Quarry Exploitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessor, intending to resume quarry exploitation, served notice to terminate two rural leases covering the same land, which the tenants contested, arguing that the notice only permitted resumption of the necessary parts of the land under the relevant rural code article. The appellate court upheld the notice for the entirety of the land, finding the total resumption necessary for the proper functioning of the enterprise, which the high court affirmed, holding that the lower court was within its sovereign power to assess the facts supporting the need for total resumption.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 845 DERNIER ALINEA DU CODE RURAL, REJETTE LE POURVOI; Lessor's Right to Total Resumption of Leased Land for Quarry Exploitation: The appellate court upheld the notice for the entirety of the land, finding the total resumption necessary for the proper functioning of the enterprise, which the high court affirmed, holding that the lower court was within its sovereign power to assess the facts supporting the need for total resumption.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal because the Court of Appeal was justified in finding the total resumption of the land necessary for the proper functioning of the enterprise, contrary to the appellant's argument regarding this article.
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 30 AVRIL 1981) QUE LA SOCIETE ANONYME CIMENTS ET ENGRAIS DE DANNES ET DE L'EST (SACEDEST), BAILLERESSE A, LE 26 JUIN 1974, DONNE CONGE AUX EPOUX X... POUR EXPLOITATION DE CARRIERE DES TERRAINS QU'ELLE LEUR AVAIT DONNES EN LOCATION SELON DEUX BAUX RURAUX EXPIRANT LE PREMIER DIN 1975, LE SECOND FIN 1977 ;
QUE LES PRENEURS, ESTIMANT QUE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE N'ETAIT PAS FONDE, ONT CONTESTE LE CONGE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CE CONGE VALABLE POUR L'ENSEMBLE DES TERRAINS OBJET DU SECOND BAIL D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 52 HECTARES 34 ARES 28 CENTIARES ET D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX X... AURAIENT LA FACULTE D'OCCUPER A TITRE PRECAIRE LES TERRES LITIGIEUSES DONT LA SACEDEST REPRENDRA POSSESSION AU FUR ET A MESURE DES BESOINS DE SON EXPLOITATION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 845 DERNIER ALINEA DU CODE RURAL DEROGEANT AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC RELATIVES AU STATUT DU FERMAGE AUTORISE LE BAILLEUR EXPLOITANT DE CARRIERE A REPRENDRE EN FIN DE BAIL EXCLUSIVEMENT LES PARCELLES NECESSAIRES A SON EXPLOITATION ;
QUE L'ESPECE, LE RAPPORT D'EXPERTISE ENTERINE PAR L'ARRET ATTAQUE CONCLUAIT FORMELLEMENT QUE LE DEVELOPPEMENT PROBABLE DE LA SOCIETE SACEDEST AU COURS DE LA PROCHAINE PERIODE DE NEUF ANNEES NECESSITERAIT L'UTILISATION D'UNE PARTIE SEULEMENT DES TERRAINS POLIET ET CHAUSSON, QUE DANS LES PREVISIONS DE LA BAILLERESSE ELLE-MEME UNE PORTION DE CES TERRAINS D'UNE SUPERFICIE DE 12 HECTARES EST EXPRESSEMENT LAISSEE A LA CULTURE ;
QUE LES EPOUX X... NE POUVAIENT DONC ETRE PRIVES DE LA PROTECTION DU STATUT DU FERMAGE RELATIVEMENT A CETTE SUPERFICIE DONT LA BAILLERESSE NE S'ENGAGEAIT PAS A ENTREPRENDRE L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET QU'EN VALIDANT SANS RESTRICTION LE CONGE DU 26 JUIN 1974 ENGLOBANT LES PARCELLES A DESTINATION AGRICOLE INCHANGEE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 845 DERNIER ALINEA DU CODE RURAL ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES ELEMENTS DE FAIT PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA REPRISE TOTALE DES TERRES ETAIT NECESSAIRE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;