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JURITEXT000007053758 Généré par l'IA

Co-Owners Challenge Residential Restriction on Property Used Commercially

Numéro de cause JURITEXT000007053758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Co-owners challenged a ruling that an indivisible property remained for residential use, arguing that the initial co-ownership deed and descriptive statement from 1954 did not explicitly restrict the building to residential use, especially as the ground floor was being used commercially. The court dismissed the appeal, reasoning that under the relevant property law, the co-ownership regulation, which includes the descriptive statement, determines the destination of the building, and the appellate court correctly found that the 1954 act designated the building for habitation, treating any subsequent commercial activity as a mere tolerance that could not override the formal clause establishing exclusive residential use, thus providing a legal basis for the decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, REJETTE LE POURVOI; Co-Owners Challenge Residential Restriction on Property Used Commercially: The court dismissed the appeal, reasoning that under the relevant property law, the co-ownership regulation, which includes the descriptive statement, determines the destination of the building, and the appellate court correctly found that the 1954 act designated the building for habitation, treating any subsequent commercial activity as a mere tolerance that could not override the formal clause establishing exclusive residential use, thus providing a legal basis for the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
restriction à la propriété affectation résidentielle copropriété propriété immobilière activité lucrative commerciale droit du logement

Dispositions légales citées

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ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965
The Court of Cassation found that the Court of Appeal correctly applied this article regarding the determination of the destination of the property in the co-ownership regulations.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
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91-16078
Co-Owner Challenge to Commercial Use in Residential Building
12-24446
Co-Owner v. Co-Ownership Association Regarding Commercial Use Restriction
72-13153
Property Co-owners' Perpetual Business Restriction Upheld
96-16452
Property Co-owner Restriction on Service Area Alienation Upheld
83-13728
Property Owner v. Co-Ownership Regulations on Lot 11 Commercial Use

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965

The Court of Cassation found that the Court of Appeal correctly applied this article regarding the determination of the destination of the property in the co-ownership regulations.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... ET M. A..., SEULS COPROPRIETAIRES AVEC M. Y... D'UN IMMEUBLE QUE SES PRECEDENTS PROPRIETAIRES, LES CONSORTS Z..., AVAIENT, PAR ACTE DU 1ER SEPTEMBRE 1954, PARTAGE ET PLACE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 3 MARS 1981) D'AVOIR DIT QUE CET IMMEUBLE N'ETAIT PAS A DESTINATION COMMERCIALE MAIS A USAGE D'HABITATION, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE "LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DU 1ER SEPTEMBRE 1954, ANNEXE A L'ACTE DE PARTAGE DU MEME JOUR, NE CONTIENT AUCUNE MENTION DE CETTE NATURE ET QUE CE N'EST QU'A LA FAVEUR D'UNE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A PU AFFIRMER QU'IL (LE REGLEMENT DE COPROPRIETE) PREVOYAIT QUE L'IMMEUBLE DES CONSORTS GRAVIER ETAIT EN TOTALITE A USAGE D'HABITATION ET NON A USAGE COMMERCIAL ET INDUSTRIEL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MENTIONS PORTEES A L'ACTE DE PARTAGE, CONSIDERE COMME UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION, N'AVAIENT POUR OBJET QUE L'IDENTIFICATION DES LOTS, EN VUE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET NE POUVAIENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION DANS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE PROPREMENT DIT, AVOIR AUCUNE PORTEE POUR LA DETERMINATION DE LA DESTINATION DES PARTIES COMMUNES AINSI QUE DES CONDITIONS DE LEUR JOUISSANCE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ;

MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, INCLUANT OU NON L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION, DETERMINE LA DESTINATION DES PARTIES TANT PRIVATIVES QUE COMMUNES DE L'IMMEUBLE, AINSI QUE LES CONDITIONS DE LEUR JOUISSANCE, CETTE DESTINATION ETANT DEFINIE AUX ACTES PAR SES CARACTERES ET SA SITUATION ;

QUE, PARMI CES ACTES FIGURENT EN PREMIER LIEU, LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ET L'ETAT DESCRIPTIF INCLUS OU NON DANS LE REGLEMENT ET QUI SONT DES DOCUMENTS OPPOSABLES A TOUS LES COPROPRIETAIRES ;

ATTENDU QUE, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, L'ARRET RETIENT QUE L'ACTE DU 1ER SEPTEMBRE 1954 PREVOIT QUE L'IMMEUBLE EST A USAGE D'HABITATION, QUE LA DESTINATION COMMERCIALE DU REZ-DE-CHAUSSEE N'EST PAS VISEE DANS LA CONVENTION SIGNEE LE 2 JUILLET 1977 PAR TOUS LES COPROPRIETAIRES EN VUE DE LA MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DE 1954 ET QUE LE SEUL EXERCICE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS UNE PARTIE DU REZ-DE-CHAUSSEE NE CONSTITUE QU'UNE SIMPLE TOLERANCE QUI NE SAURAIT MODIFIER POUR AUTANT LA CLAUSE FORMELLE DE DESTINATION A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION PREVUE DANS L'ACTE DU 1ER SEPTEMBRE 1954 QUI FAIT LA LOI DES PARTIES ;

QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE PRECITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;