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JURITEXT000007053757 Généré par l'IA

Motorcyclist Liability Upheld in Intersection Collision

Numéro de cause JURITEXT000007053757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court's decision finding partial liability for a motorcyclist injured when struck by an automobile entering an intersection from the left was upheld on appeal, as the court did not contradict itself by first noting the motorcyclist was not speeding but then reasoning that the near-total lack of visibility required the motorcyclist, despite having the right-of-way, to slow down maximally and exercise extreme caution due to the imminent risk of a vehicle appearing at the moment of engagement.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Motorcyclist Liability Upheld in Intersection Collision: The appellate court's decision finding partial liability for a motorcyclist injured when struck by an automobile entering an intersection from the left was upheld on appeal, as the court did not contradict itself by first noting the motorcyclist was not speeding but then reasoning that the near-total lack of visibility required the motorcyclist, despite having the right-of-way, to slow down maximally and exercise extreme caution due to the imminent risk of a vehicle appearing at the moment of engagement.

Mots-clés

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accident de motocycle responsabilité partielle droit de passage assurance RC des véhicules à moteur infraction légère à la LCR sécurité de la circulation routière

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
This article was used to justify the decision to partially attribute responsibility to the victim.
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86-16484
Motorcyclist Liability in Intersection Collision
11-84842
Motorcyclist's Partial Fault in Collision Upheld on Appeal
97-20679
Motorcyclist Compensation Denial Upheld in Collision Case
96-20895
Motorcycle Accident Liability Appeal
88-86874
Automobile Driver Liability in Intersection Collision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1382 du Code civil

This article was the legal basis upon which the Court of Appeal ruled regarding liability.

Article 1382 du Code civil

This article was used to justify the decision to partially attribute responsibility to the victim.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR LA DEMOISELLE X... HEURTA LE VELOMOTEUR DE LAIFA QUI ARRIVAIT SUR SA DROITE ;

QUE LAIFA, BLESSE, A ASSIGNE LA DEMOISELLE X... ET SON ASSUREUR EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, D'AVOIR LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE LAIFA NE ROULAIT PAS A UNE VITESSE EXCESSIVE ET RELEVER PAR LA SUITE QU'IL AURAIT DU RALENTIR, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A DECLARER QUE LAIFA AURAIT DU RALENTIR AU MAXIMUM ET ETRE PARTICULIEREMENT PRUDENT, SANS RELEVER UNE QUELCONQUE IMPRUDENCE DE SA PART, IL N'A CARACTERISE AUCUNE FAUTE A SA CHARGE : MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LAIFA NE ROULAIT PAS A UNE VITESSE EXCESSIVE, L'ARRET ENONCE QUE LE MANQUE PRESQUE TOTAL DE VISIBILITE AURAIT DU L'INCITER, BIEN QUE PRIORITAIRE, A RALENTIR AU MAXIMUM ET A ETRE PARTICULIEREMENT PRUDENT DU FAIT QU'UNE VOITURE POUVAIT SURVENIR A L'INSTANT PRECIS OU IL S'ENGAGEAIT ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;