Legislator Jurisprudence & Législation
85-16675 Généré par l'IA

Tenant's Works Authorization and Maintenance Obligation Dispute

Numéro de cause 85-16675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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The appellate court correctly determined, based on its sovereign assessment of the parties' common intent without altering the scope of the dispute, that the tenant's executed works did not require prior authorization from the lessors. Furthermore, the appellate court reasonably concluded, consistent with the tenant's declaration of accepting the premises as they were, that the tenant intended to relieve the lessor of the obligation to perform necessary maintenance work, thereby rejecting both the primary appeal regarding the authorization and the incidental appeal concerning the maintenance obligations.

Regeste Legislator

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Article 1134 du Code civil, Article 1720 du Code civil; Tenant's Works Authorization and Maintenance Obligation Dispute: Furthermore, the appellate court reasonably concluded, consistent with the tenant's declaration of accepting the premises as they were, that the tenant intended to relieve the lessor of the obligation to perform necessary maintenance work, thereby rejecting both the primary appeal regarding the authorization and the incidental appeal concerning the maintenance obligations.

Mots-clés

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locataire obligations alimentaires prestation accessoire travaux soumis à autorisation droit d'accès aux droits réels validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1134 du Code civil

Cited in the reasoning upholding the decision that the tenant waived the landlord's obligation to perform repairs, although this citation is ultimately only in the reasoning explaining the rejection of the second appeal.

Article 1720 du Code civil

Cited in the reasoning upholding the decision that the tenant waived the landlord's obligation to perform repairs, although this citation is ultimately only in the reasoning explaining the rejection of the second appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la Cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige, que les travaux effectués par la société di Costanzo n'étaient pas soumis à l'autorisation préalable des bailleurs ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, sans violer les articles 1134 et 1720 du Code civil, que le locataire avait déclaré connaître les locaux et les accepter dans l'état où ils se trouvaient, la Cour d'appel a souverainement retenu qu'il avait entendu décharger le bailleur de l'obligation d'exécuter les travaux lui incombant ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident.

Laisse à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancés ;