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87-81388 Généré par l'IA

High Court Dismisses Appeals on Prematurity in False Declaration and Fraud Case

Numéro de cause 87-81388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court declared the appeals inadmissible because the ruling by the indictment chamber, which reversed a lower court's dismissal order and sent three individuals to the correctional court on charges related to false declaration concerning prohibited goods and complicity in fraud, did not definitively resolve any jurisdictional matter or impose a final disposition on the court subsequently seized of the case. The court reasoned that the customs administration's fiscal action, primarily aimed at applying tax penalties, is distinct from a civil action, meaning the rights of the appellants before the correctional judges remained unaffected, thus rendering their appeals premature under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 574 du Code de procédure pénale; High Court Dismisses Appeals on Prematurity in False Declaration and Fraud Case: The court reasoned that the customs administration's fiscal action, primarily aimed at applying tax penalties, is distinct from a civil action, meaning the rights of the appellants before the correctional judges remained unaffected, thus rendering their appeals premature under the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
escroquerie en matière douanière classement de la plainte pour escroquerie fausse déclaration code des douanes compétences juridictionnelles escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 574 du Code de procédure pénale
This provision was applied to declare the appeals inadmissible.
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69-92912
Customs Fraud Appeal Inadmissibility Upheld
93-82806
Supreme Court Dismisses Inadmissible Appeal, Upholds Bribery Convictions, and Vacates Fraud/Immigration Sentences Due to Sentencing Error
96-80930
Rejection of Appeal Against Refusal to Prosecute for Fraud and Related Offenses
63-91643
Customs Administration v. False Declaration of Prohibited Goods
05-82030
Supreme Court Dismisses Appeal on Tax Fraud Conviction Due to Untimely Filing and Inadmissible New Arguments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 574 du Code de procédure pénale

This provision was applied to declare the appeals inadmissible.

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Texte complet

IRRECEVABILITE des pourvois formés par :

- X... André,

- Y... Christian,

- Z... Nessim,

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 3 février 1987, qui, infirmant sur appel de l'administration des Douanes, l'ordonnance de non-lieu rendue en leur faveur par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier du chef de fausse déclaration réputée importation sans déclaration de marchandises prohibées, les deux autres comme intéressés à la fraude.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs et le mémoire en défense ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que pour renvoyer X..., Y... et Z... devant le tribunal correctionnel, la chambre d'accusation a statué sur le seul appel de l'administration des Douanes contre l'ordonnance du juge d'instruction portant non-lieu à suivre du chef de fausse déclaration réputée importation sans déclaration de marchandises prohibées et du délit d'intéressé à la fraude ;

Attendu que cet arrêt ne tranche à l'égard des trois demandeurs aucune question de compétence ; qu'en outre il ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au Tribunal saisi de la prévention ; qu'en effet l'action fiscale exercée par l'administration des Douanes en vertu des dispositions de l'article 343, alinéa 2, du Code des douanes et qui tend à titre principal à l'application des sanctions fiscales, ne peut être assimilée ni confondue avec l'action civile ;

Qu'ainsi les droits des demandeurs devant les juges correctionnels demeurent entiers ;

D'où il suit qu'en application de l'article 574 du Code de procédure pénale leurs pourvois sont irrecevables ;

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES.