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89-84902 Généré par l'IA

Appellant v. Indictment Chamber (Void Investigation)

Numéro de cause 89-84902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought the cassation of a decision by the indictment chamber that referred him to the assize court for murder concurrent with another crime and aggravated attempted robbery, arguing the investigation was void because it omitted an inquiry into his personality as allegedly required by law before referral. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the law requires the investigating judge to gather information on the accused's personality to help determine sentencing, this obligation does not override the fundamental principle that investigating jurisdictions have the right and duty to close the inquiry when they deem it complete, meaning they were entitled to conclude that the existing information on the appellant's personality was sufficient.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appellant v. Indictment Chamber (Void Investigation): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the law requires the investigating judge to gather information on the accused's personality to help determine sentencing, this obligation does not override the fundamental principle that investigating jurisdictions have the right and duty to close the inquiry when they deem it complete, meaning they were entitled to conclude that the existing information on the appellant's personality was sufficient.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi obligation de poser des questions assassinat droit à une enquête effective droit des obligations perquisition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
93-82258
Appellant v. State on Indictment Procedural Irregularity
07-81819
Appellant v. Indictment Chamber (Presumption of Innocence in Committal Order)
91-82033
Appellant v. Indictment Chamber (Voluntary Homicide)
87-82868
Appellant v. Indictment Chamber (Procedural Defect in Hearing)
96-83862
Appellant v. Indictment Chamber Dismissal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi.

This is the final operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

REJET du pourvoi formé par :

- X... Georges,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon, en date du 25 juillet 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Haute-Saône et du territoire de Belfort sous l'accusation de meurtre concomitant avec un autre crime, et tentative de vol aggravé criminel.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 175, 181, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale :

" en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler la procédure d'instruction qui ne contient aucune enquête sur la personnalité de l'inculpé ;

" alors qu'une telle enquête est obligatoire en matière de crime et que, à peine de nullité, l'ordonnance de transmission ne peut intervenir que si la procédure d'information est complète et comprend notamment cette enquête ; que, dès lors, il appartenait à la chambre d'accusation de constater, même d'office, la nullité de l'ordonnance de transmission " ;

Attendu que la disposition de l'article 81, avant-dernier alinéa, du Code de procédure pénale, qui fait un devoir au juge d'instruction de ne pas se borner à rassembler les preuves de culpabilité ou de non-culpabilité, mais de réunir dans la mesure du possible les renseignements qui permettront aux juridictions de jugement de déterminer et de mesurer la peine éventuellement applicable, ne déroge pas à la règle fondamentale d'après laquelle les juridictions d'instruction ont le droit et l'obligation de clore leur information lorsqu'elles estiment que celle-ci est complète ;

Qu'il suit de là que le juge d'instruction et la chambre d'accusation, de même qu'ils auraient eu le devoir de prescrire toutes mesures nouvelles d'information s'ils s'étaient estimés insuffisamment renseignés sur la personnalité de l'inculpé, ont pu ainsi considérer que les renseignements dont ils disposaient à cet égard étaient suffisants, en l'état du dossier ;

Que dès lors le moyen doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ;

REJETTE le pourvoi.