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05-13617 Généré par l'IA

Municipality Transport Levy on Mayor's Indemnity

Numéro de cause 05-13617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Following an audit, an administrative body issued a demand for payment against a municipality concerning the transport levy due on payments made to local elected officials for the period 1998-2000. The municipality appealed, arguing that the levy only applies to salaries paid to employees or assimilated persons, and that a mayor's indemnity is a cost reimbursement, not a salary. The high court rejected the appeal, reasoning that the relevant statute subjects persons assimilated to employees under social security law to the transport levy, and since local mandate holders are affiliated with the general social security scheme, the court below correctly concluded that the municipality was liable for the levy on the sums paid to its mayor.

Regeste Legislator

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article L. 381-32 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne la commune de Cholet aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Municipality Transport Levy on Mayor's Indemnity: The municipality appealed, arguing that the levy only applies to salaries paid to employees or assimilated persons, and that a mayor's indemnity is a cost reimbursement, not a salary. The high court rejected the appeal, reasoning that the relevant statute subjects persons assimilated to employees under social security law to the transport levy, and since local mandate holders are affiliated with the general social security scheme, the court below correctly concluded that the municipality was liable for the levy on the sums paid to its mayor.

Mots-clés

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remboursement des frais de transport droit des transports obligation communale litige en matière de contributions publiques frais administratifs bilan social

Dispositions légales citées

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article L. 381-32 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the operative part rejecting the appeal as the main ground for the decision.
Condamne la commune de Cholet aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for litigation costs under this provision.
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95-14800
Company v. Municipality Regarding Transport Levy Reimbursement and Limitation Periods
22VE01951
Local Authority Recovers Partial Overpayment of Deputy Mayor's Indemnities
2002469
Municipality Indemnification for Employee Accident and Damages
2004043
Challenge to Mayor Indemnity Scheme Dismissed as Abusive Appeal
21BX04178
Municipality Ordered to Pay Indemnity for Prefecture Missions to Security Head

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part rejecting the appeal as the main ground for the decision.

Condamne la commune de Cholet aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for litigation costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 février 2005), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a délivré à la commune de Cholet, le 7 novembre 2001, une mise en demeure de payer le versement destiné aux transports en commun sur les indemnités versées aux élus locaux ;

Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu le redressement correspondant au versement transport afférent à l'indemnité du maire alors, selon le moyen, que le versement destiné aux transports en commun est perçu sur les salaires versés aux salariés et assimilés ; qu'un maire perçoit une indemnité qui n'est que le remboursement des frais qu'il expose et qu'il n'a donc pas la qualité de salarié ; qu'en estimant néanmoins que le versement était payable sur les indemnités versées au maire de la ville de Cholet, la cour d'appel a violé les articles L. 2333-64 et L. 2333-65 du code général des collectivités territoriales ;

Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que l'article L. 2333-65 du code général des collectivités territoriales assujettissait au versement destiné aux transports en commun les personnes assimilées aux salariés au sens de la législation de sécurité sociale et que les titulaires de mandats locaux étaient affiliés au régime général par application de l'article L. 381-32 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la commune était redevable du versement litigieux sur les sommes versées à son maire ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de Cholet aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Cholet ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.